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CONSEIL MUNICIPAL DU 16 AVRIL 2014


1. DELEGATIONS AU MAIRE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON 

Il est proposé au Conseil de déléguer directement au Maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article L. 2122-22 - Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires dans les conditions et limites suivantes :
     - procĂ©der Ă  la rĂ©alisation des emprunts :
              o Ă  court, moyen ou long terme,
              o libellĂ© en euros ou en devises,
              o avec possibilitĂ© d’un diffĂ©rĂ© d’amortissement et/ou d’intĂ©rĂŞts.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
              o des marges sur index, des indemnitĂ©s et commissions,
              o des droits de tirages Ă©chelonnĂ©s dans le temps avec facultĂ© de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,
              o des droits de tirages et de remboursements anticipĂ©s temporaires sur les contrats de type revolving (ex : contrat long terme renouvelable),
              o la facultĂ© de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intĂ©rĂŞt, de bĂ©nĂ©ficier des produits de marchĂ© prĂ©vus au contrat de prĂŞt,
              o la facultĂ© de modifier la devise,
              o la possibilitĂ© de modifier la durĂ©e, la pĂ©riodicitĂ© et le profil d’amortissement,

    - procĂ©der Ă  toutes opĂ©rations de gestion active de la dette permettant les renĂ©gociations, rĂ©amĂ©nagements d’emprunts et la signature des contrats de prĂŞts ou avenants qui s’avĂ©reraient nĂ©cessaires dans l’intĂ©rĂŞt des finances de la Ville. Les avenants pourront notamment viser Ă  introduire ou Ă  modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractĂ©ristiques mentionnĂ©es au paragraphe prĂ©cĂ©dent. Ces opĂ©rations de gestion active (et notamment l’exercice des options prĂ©vues dans les contrats de prĂŞts) peuvent s’exercer sur les contrats dĂ©jĂ  souscrits par la Ville ou Ă  souscrire Ă  partir de l’exercice 2008.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans tous les cas ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à toutes les étapes de la procédure y compris les constitutions de partie ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans tous les cas ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de 700 000 € ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

 

2. DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON 

Il est proposé au Conseil d’arrêter la liste des délégués du Conseil, à savoir :

• Office du Tourisme (2 délégués)

• Contrat Global de Développement Tricastin-Baronnies :
 Commission Agriculture
 Commission Services Collectifs
 Commission Tourisme et Santé
 Commission Logement
 Commission Economie et Emploi

• Commission Communale d’Aménagement Foncier

• Divers :
 Correspondant défense
 Auprès du Centre de Secours
 Auprès de la Prévention Routière
 Pour l’utilisation des salles culturelles et cultuelles
 Pour l’utilisation du Centre Aéré en dehors des activités scolaires ou péri-scolaires
 Pour les questions concernant le T.G.V.
 Pour la Société de Développement de l’Habitat
 Pour les propriétés communales en copropriétés
 Auprès de la Bibliothèque
 Une autre Provence Initiative
 Conférence Intercommunale du Logement
 Hôpital de Bourg Saint Andéol
 Hôpital de Montélimar
 Papillons Blancs
 A.N.C.R.E.

 

3. DELEGUES DU CONSEIL POUR LES DIFFERENTS SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON 

Il est proposé au Conseil d’arrêté la liste des délégués du Conseil pour les différents syndicats intercommunaux, à savoir :

• SIAGAR (4 titulaires)
• SYNDICAT SOCIO-CULTUREL DU TRICASTIN (5 titulaires)
• SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDE, DE REALISATION ET DE GESTION DU TRICASTIN (3 titulaires et 3 suppléants)
• SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA CONSTRUCTION ET L’EXPLOITATION D’UN CHENIL (2 titulaires et 2 suppléants)
• SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE LA DROME (3 titulaires et 3 suppléants)

 

4. REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D’ENSEIGNEMENT DU PREMIER ET SECOND CYCLE
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON 

Il est proposé au Conseil d’arrêter la liste des représentants aux conseils d’administration des établissements publics du premier et second cycle, à savoir :

• Collège Lis Isclo d’Or (2 titulaires et 2 suppléants)
• Collège Gérard de Nerval (2 titulaires et 2 suppléants)
• Lycée Docteur Gustave Jaume (3 titulaires et 3 suppléants)
• L.P. Léonard de Vinci (3 titulaires et 3 suppléants)
• Ecole Saint Michel (3 titulaires et 3 suppléants)
• Caisse des Ecoles (Le Maire ou son représentant + 6 titulaires et 6 suppléants)

 

5. FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON 

Vu le décret n° 95-562 du 6 Mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale modifié par le décret 2000-6 du 4 Janvier 2000 et notamment son article 7 : « Le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale comprend le maire qui en est le président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal mentionnées à l’article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal dans la limite indiquée à l’alinéa précédent ».

 

6. ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Article L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles - Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

 

7. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à l’article 22 du Code des Marchés Publics, la commission d’appel d’offres est composée du Maire ou de son représentant et cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

 

8. COMMISSION DELEGATION SERVICE PUBLIC CINEMA
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public du cinéma est composée du Maire ou de son représentant et cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est donc proposé au Conseil de procéder à l’élection de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

 

9. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Article L2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
I. - Lorsque le conseil municipal est renouvelĂ©, la dĂ©libĂ©ration fixant les indemnitĂ©s de ses membres en application de la prĂ©sente sous-section intervient dans les trois mois suivant son installation. 

II. - Sauf décision contraire des membres de la délégation spéciale, les présidents et membres de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour le maire et les adjoints.
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Article L2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23, par le I de l'article L. 2123-24 et par le I de l'article L. 2123-24-1 les conseils municipaux :
1° Des communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton ;
2° Des communes sinistrées ;
3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;
4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;
5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 et suivants.
Article L2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (habitants)

TAUX MAXIMAL en % de l’indice 1015

Moins de 500

17

De 500 Ă  999

31

De 1 000 Ă  3 499

43

De 3 500 Ă  9 999

55

De 10 000 Ă  19 999

65

De 20 000 Ă  49 999

90

De 50 000 Ă  99 999

110

100 000 et plus

145


La population Ă  prendre en compte est la population municipale du dernier recensement.
Article L2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales
I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégations spéciales faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant :

POPULATION (habitants)

TAUX MAXIMAL en %

Moins de 500

6,6

De 500 Ă  999

8,25

De 1 000 Ă  3 499

16,5

De 3 500 Ă  9 999

22

De 10 000 Ă  19 999

27,5

De 20 000 Ă  49 999

33

De 50 000 Ă  99 999

44

100 000 Ă  200 000

66

Plus de 200 000

72,5


II. - L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

III. - Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

IV. - En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

V. - Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.

Article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
I. - Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

II. - Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20.

III. - Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

IV. - Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

V. - En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.
Article R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Les majorations d'indemnités de fonction résultant de l'application de l'article L. 2123-22 peuvent s'élever au maximum pour les élus visés à l'article L. 2123-20 :
1° Dans les communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton respectivement à 25 %, à 20 % et 15 % ;
2° Dans les communes sinistrées, à un pourcentage égal au pourcentage d'immeubles sinistrés de la commune. Ce supplément d'indemnité peut se cumuler, le cas échéant, avec les majorations prévues au 1° ci-dessus, mais il doit être calculé d'après le montant de l'indemnité tel qu'il est prévu aux articles L. 2123-20 à L. 2123-24 ;
3° Dans les communes mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 2123-22, à 50 % pour les communes dont la population totale est inférieure à 5 000 habitants et à 25 % pour celles dont la population totale est supérieure à ce chiffre. Un arrêté du préfet détermine les communes dans lesquelles les dispositions prévues au 4° de l'article L. 2123-22 sont applicables ;
4° Dans les communes mentionnées au 5° de l'article L. 2123-22, les indemnités de fonctions peuvent être votées dans les limites correspondant à l'échelon immédiatement supérieur à celui de la population des communes visées à l'article L. 2123-23.

 

10. CREATION D’UN POSTE DE CATEGORIE A DANS LE CADRE D’EMPLOI DES ATTACHES TERRITORIAUX
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Il est proposé au Conseil la création d’un poste de catégorie A dans le cadre d’emploi des attachés territoriaux à compter du 16 avril 2014.

 

11. CREATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Il est proposé au Conseil la création d’un emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du16 avril 2014.