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CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2014


1. CESSION COMMUNE A SCI JPGI – ANNULATION DE DELIBERATION
2. CESSION COMMUNE A SCI PLATINE
3. PROROGATION COMPROMIS DE VENTE – COMMUNE / SCI TIVARAD
4. CESSION COMMUNE A SOCIETE SVC (ELLIP6)
5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ENTENTE NATATION
6. MODIFICATION DES STATUTS DU SICEC
7. EXONERATION PENALITES DE RETARD DE TAXE D’URBANISME
8. VENTE ADELE ET NORMA – ANNULATION DE DELIBERATIONS
9. REGIME INDEMNITAIRE – PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE ET PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS
10. BUDGET COMMUNAL – ADMISSIONS EN NON VALEUR
11. ECOLE DE LA ROSERAIE – MODIFICATION DES HORAIRES
12. REGLEMENT D’UTILISATION DU SKATE PARK DU PLAN D’EAU DE PIGNEDORE
13. REGLEMENT D’UTILISATION DU PLAN D’EAU DE PIGNEDORE
14. ACTUALISATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

CONSEIL MUNICIPAL DU 7 JUILLET 2014
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE SUR LES AFFAIRES SOUMISES À DÉLIBÉRATION



1. CESSION COMMUNE A SCI JPGI – ANNULATION DE DELIBERATION
Rapporteur : Alain GALLU

Par délibération du 20 juillet 2011, le conseil municipal approuvait un compromis de vente à intervenir entre la Commune et la SCI JPGI, portant sur la parcelle de terrain cadastrée YD 104 d’une superficie de 1000m² en zone d’activité Daudel. La SCI JPGI ayant informé la commune par courrier en date du 1er juillet 2014 de l’abandon de son projet, il est proposé au Conseil municipal de mettre un terme aux effets de la délibération sur le principe de cession.
Extrait de plan cadastral en pièce jointe n°1.


2. CESSION COMMUNE A SCI PLATINE
Rapporteur : Alain GALLU

Il est proposé au Conseil de céder à la SCI PLATINE, la parcelle cadastrée YD 104 d’une superficie estimée à 1 000 m² en zone d’activité Daudel, au prix de 17,52 € /TTC le m² (prix déterminé en vertu de la délibération du 30 octobre 2007 et de la réactualisation au 1er janvier 2014 des taux de TVA), afin d’y exercer une activité de bureau d’étude. Extrait de plan cadastral en pièce jointe n°2.


3. PROROGATION COMPROMIS DE VENTE - COMMUNE / SCI TIVARAD
Rapporteur : Alain GALLU

Par délibération du 16 octobre 2012, le conseil municipal approuvait la vente de la parcelle cadastrée section X numéro 1957 à la SCI TIVARAD d’une superficie de 15 943 m² au prix de :
- 11,13 € HT le m² pour 2799 m² situés hors zone SEVESO, soit 31 152,87€ HT,
- 5,70 € HT le m² pour 13144 m² situés dans la zone SEVESO, soit 74 920,80€ HT.
Le 18 mars 2013, le conseil municipal a autorisé la prolongation jusqu’au 31 décembre 2013, du délai de validité du pacte de préférence consenti à la SCI TIVARAD. Le Commune a approuvé un compromis de vente consenti à la SCI TIVARAD le 24 décembre 2013. Ce compromis fixe au 30 juin 2014, la date limite de réalisation de la vente. Par courrier du 1er juillet 2014, la SCI TIVARAD sollicite la prorogation du compromis jusqu’au 31 décembre 2014. Il est proposé au Conseil municipal de proroger le compromis de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Extrait de plan cadastral en pièce jointe n°3.

4. CESSION COMMUNE A SOCIETE SVC (ELLIP6)
Rapporteur : Alain GALLU

Il est proposé au Conseil de céder une partie de la parcelle de terrain cadastrée YH 225 d’une superficie estimée à 29 421 m², située zone touristique des Blachettes à la société ELLIP6, en vue d’aménagements paysagers. Le prix du terrain est estimé à 30 000 € conformément à l’avis des services de France domaine établi le 15 janvier 2014. Il a été spécifié à l’acquéreur que l’aménagement de ce terrain devait respecter les contraintes liées à la localisation en zone agricole. Extrait de plan cadastral en pièce jointe n°4.


5. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ENTENTE NATATION
Rapporteur : Henri FONDA

Considérant la demande d’une subvention exception de l’association « ENTENTE NATATION », suite à la commission des affaires sportives du 18 juin 2014 et considérant que les sommes globales versées à l’association pour l’année 2014 ne nécessitent pas la mise en œuvre d’une convention, il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 7 000 € à l’association « ENTENTE NATATION » pour l’organisation du championnat de France de natation 16 ans et plus qui se déroulera du vendredi 25 au mardi 29 juillet 2014 à Pierrelatte.


6. MODIFICATION DES STATUTS DU SICEC
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Le Syndicat Intercommunal pour la Construction et l’Exploitation d’un Chenil (SICEC), compétent pour la gestion du service public de la fourrière animale et du refuge pour animaux, est composé de 32 communes des départements de l’Ardèche, de la Drôme et du Vaucluse. Considérant la séance du comité syndical du SICEC du 13 mars 2014 approuvant le principe d’intégration de la commune de Saint Martin d’Ardèche, il est proposé au conseil municipal d’approuver la modification des statuts visant à autoriser cette dernière.


7. EXONERATION PENALITES DE RETARD DE TAXE D’URBANISME
Rapporteur : Jean-Marc CARIAS

Conformément à l’article L 251 A du Livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes d’urbanisme. Vu l’avis favorable du Trésor public, il est proposé au conseil municipal d’accorder une remise gracieuse des pénalités de paiement de Monsieur Eric SICOIT d’un montant de 1 095,00 €.


8. VENTE ADELE ET NORMA – ANNULATION DES DELIBERATIONS
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Suite au courrier de Monsieur le Préfet de la Drôme du 7 mai 2014 concernant la légalité des délibérations approuvées en conseil municipal du 11 mars 2014, il est proposé au conseil municipal d’annuler les délibérations approuvant les acquisitions « ADELE » et « NORMA » en l’absence d’éléments suffisants justifiant la majoration de la valeur foncière au-delà de l’avis des domaines d’une part et, d’autre part, l’absence d’un avant projet justifiant l’intérêt public local.


9. COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES – DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à décider la création de la commission municipale pour l’accessibilité aux personnes handicapées, à en fixer la composition à hauteur de 10 membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle ainsi qu’à nommer les dits membres.

10. REGIME INDEMNITAIRE – PRIME D’INTERESSEMENT A LA PERFORMANCE COLLECTIVE ET PRIME DE RESPONSABILITE DES EMPLOIS ADMINISTRATIFS
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON-

Vu la délibération du 17 juin 2004 portant actualisation du régime indemnitaire, conformément au décret 88-631 du 6 mai 1988 modifié ainsi qu’aux décrets 2012-624 et 2012-625 du 3 mai 2012, considérant que les personnels territoriaux peuvent percevoir un régime indemnitaire en complément de leur traitement indiciaire sur décision de l’organe délibérant, il est proposé au conseil municipal d’approuver la mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services ainsi que la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction.


11. BUDGET COMMUNAL – ADMISSIONS EN NON VALEUR
Rapporteur : Jean-Marc CARIAS

Vu la demande du Trésor public en date du 24 avril 2014, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur le redevable « SARL IMMO PROVENCO », en liquidation judiciaire, concernant :
- Les taxes des ENS et la taxe départementale pour le CAUE, d’un montant de 707,00 €,
- La taxe locale d’équipement, d’un montant de 2 808,00 €.


12. ECOLE DE LA ROSERAIE - MODIFICATION DES HORAIRES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à l’article L521-3, le maire peut, après avis de l'autorité scolaire responsable, modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement en raison des circonstances locales. Vu l’avis favorable du conseil d’école extraordinaire qui s’est déroulé le 30 juin à l’école de la Roseraie et sous réserve d’acceptation du directeur académique de l’éducation nationale, il est proposé d’appliquer les horaires d’ouverture de l’école maternelle La Roseraie, avec un décalage de 10 minutes pour permettre les navettes des parents entre l’école maternelle de La Roseraie et l’école élémentaire du Rocher (horaires inchangés).

Les horaires d’accueil de l’école maternelle La Roseraie seront les suivants :
Horaires matin Horaires après-midi
LUNDI Accueil 8h40-8h50 / sortie 11h50 Accueil 13h10-13h20 / sortie 15h35
MARDI Accueil 8h40-8h50 / sortie 11h50 Accueil 13h10-13h20 / sortie 15h35
MERCREDI Accueil 8h40-8h50 / sortie 11h50
JEUDI Accueil 8h40-8h50 / sortie 11h50 Accueil 13h10-13h20 / sortie 15h35
VENDREDI Accueil 8h40-8h50 / sortie 11h50 Accueil 13h10-13h20 / sortie 15h35


13. REGLEMENT D’UTILISATION DU SKATE PARK DU PLAN D’EAU DE PIGNEDORE
Rapporteur : Henri FONDA

Le plan d’eau de la Pignedoré est la propriété de la Ville de Pierrelatte, situé chemin de Sérignan. Outre l’espace aquatique, il comporte un skate park dont l’utilisation requiert d’être encadré dans l’intérêt des utilisateurs et au regard des responsabilités qui incombent à la commune. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement qui fixe les conditions d’utilisations et d’attribution du skate park pour l’ensemble des utilisateurs (groupes scolaires, associations et public divers). Règlement intérieur en pièce jointe n°5.


14. REGLEMENT D’UTILISATION DU PLAN D’EAU DE PIGNEDORE
Rapporteur : Henri FONDA


Conformément au code général des collectivités territoriales, le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage. Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours. Ce pouvoir du maire s’exerce ainsi sur tout le territoire de la commune et ce, quel que soit le type de baignade (publique ou privée, d’accès payant ou gratuit). Considérant que le plan d’eau de la Pignedoré est la propriété de la Ville de Pierrelatte, il est proposé au conseil municipal d’approuver le projet de règlement intérieur du plan d’eau de Pignedoré, fixant les conditions d’utilisation et d’attribution des infrastructures. Règlement intérieur en pièce jointe n°6.

15. ACTUALISATION DU TABLEAU THÉORIQUE DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Compte-tenu des besoins en termes de gestion des services et notamment des effectifs de police municipale, il est proposé de modifier le tableau des effectifs du personnel communal. Tableau en pièce jointe n°7