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CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2014

1. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
2. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
3. OGEC SAINT MICHEL – ACOMPTE SUR FORFAIT COMMUNAL 2014
4. RETROCESSION FONCIERE COMMUNE / DROME AMENAGEMENT HABITAT (DAH) – CLOTURE DU DOSSIER ANRU
5. MODALITE DE LIQUIDATION DE L’AIDE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES OPERATIONS PROGRAMMEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU ROC CONFORMEMENT A L’AVENANT 4 APPROUVE EN SEANCE DU 4 FEVRIER 2014
6. BAUX COMMERCIAUX – CENTRE COMMERCIAL DU ROC
7. SUBVENTION ASSOCIATION LES AMIS DES CHATS LIBRES – CAMPAGNE DE STERILISATION
8. DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
9. CONVENTION COMMUNE OFFICE DU TOURISME – 10EME SALON DE LA COUTELLERIE
10. COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE DECHETS
11. COMMUNAUTE DE COMMUNES – ADHESION AU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE
12. CONVENTION COMMUNE / CAFES LITTERAIRES DE MONTELIMAR – 19EME CAFES LITTERAIRES
13. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – CONTRATS EDUCATIFS LOCAUX
14. AVENANT 1 AU CAHIER DES CHARGES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS « LE ROCHER »
15. RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES
16. ACTUALISATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
17. DSP EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL
18. DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL
19. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (ACCA) 


CONSEIL MUNICIPAL DU 8 SEPTEMBRE 2014

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE SUR LES AFFAIRES SOUMISES À DÉLIBÉRATION



1. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et au Code Général des Collectivités Territoriales (articles 2121-8 et suivants), les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent leur installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il ne doit porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement. Il est proposé au conseil municipal d’approuver le règlement intérieur joint en annexe.
Pièce jointe n°1 : Projet de règlement intérieur


2. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à l’article L.2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à créer la commission municipale pour l’accessibilité aux personnes handicapées et à en fixer la composition avec notamment des représentants de la commune (selon le principe de la représentation proportionnelle), d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.


3. OGEC SAINT MICHEL – ACOMPTE SUR FORFAIT COMMUNAL 2014
Rapporteur : Michèle BOUCHET

Conformément au Code de l’Education Nationale – article L.442-5, les communes sont tenues d’assumer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes dans l’enseignement public pour les élèves des classes élémentaires domiciliés sur leur territoire. S’agissant des classes maternelles, la commune siège de l’établissement, si elle a donné son accord à la conclusion du contrat, est tenue d’assumer, pour les élèves domiciliés dans la commune, les dépenses de fonctionnement. Il est précisé que par délibération du 7 janvier 2014, la commune a versé un acompte global de 70.000 €. Il est proposé au conseil municipal d’approuver un second acompte d’un montant de 70 000 €, le solde fera l’objet d’une délibération spécifiant le montant à la charge de la commune pour la scolarité d’un élève de maternelle et d’un élève en élémentaire ainsi que les effectifs de l’établissement concerné.


4. RETROCESSION FONCIERE COMMUNE / DROME AMENAGEMENT HABITAT (DAH) – CLOTURE DU DOSSIER ANRU
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Afin de clôturer l’opération ANRU de Pierrelatte Le Roc à la suite des transformations opérées pendant la période de renouvellement urbain, il convient de procéder à la mise à jour des propriétés foncières entre DAH et la commune de Pierrelatte, conformément à l’avis des domaines au prix fixé à 70 € le m². La cession DAH à la commune de Pierrelatte portant sur 1 237 m² et celle de Pierrelatte à DAH sur 2 726 m², l’opération présente un solde à la charge de DAH de 1 489 m² soit 104 230 €. Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver ces rétrocessions foncières et autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pièce jointe n°2 : Extrait de plan cadastral


5. MODALITE DE LIQUIDATION DE L’AIDE DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DES OPERATIONS PROGRAMMEES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU ROC CONFORMEMENT A L’AVENANT 4 APPROUVE EN SEANCE DU 4 FEVRIER 2014
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les modalités d’interventions juridiques, techniques et financières entre la commune de Pierrelatte et Drôme Aménagement Habitat pour les opérations de reconstitution de l’offre locative liée au programme de renouvellement urbain et notamment l’échéancier de règlement suivant :
- 50% à la délivrance des OS de travaux ; notifiés aux entreprises par DAH
- 40% à la remise des clés aux locataires
- 10% au solde de l’opération, sur présentation des justificatifs
Pièces Jointes n°3 et 4: Convention et Plan de financement pour information


6. BAUX COMMERCIAUX – CENTRE COMMERCIAL DU ROC
Rapporteur : Alain GALLU

La Commune est propriétaire des immeubles bâtis implantés sur les parcelles cadastrées Y 1067 et Y 1069 sises au quartier du Roc. Ces derniers ont vocation de bâtiments commerciaux. Face au caractère obsolète des baux existants, il est proposé au conseil municipal d’approuver un bail commercial actualisé et de fixer le montant des loyers comme suit :
• Superficie du local inférieure à 100 m² : 5, 50 €/m²
• Superficie du local de 100 m² et inférieure à 200m² : 5 €/m²
• Superficie du local supérieure à 200 m² : 4 €/m²
Pièce jointe n°5: projet de bail commercial


7. SUBVENTION ASSOCIATION LES AMIS DES CHATS LIBRES – CAMPAGNE DE STERILISATION
Rapporteur : Maryse VACHON

Depuis 2009 en partenariat financier avec la commune, l’association « Les amis des chats libres » mène une action de stérilisation de chats sans propriétaire. La ville apporte une aide financière annuelle à l’association pour la stérilisation de 20 chats selon le tarif de 78€ par chat soit 1 560 € / an. Il est proposé au conseil municipal de poursuivre ce partenariat et d’approuver le versement d’une subvention à hauteur de 1 560 € par an.


8. DEMATERIALISATION DES ACTES ADMINISTRATIFS
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer, des Collectivités Territoriales et de l’Immigration encourage les communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), conseils généraux et conseils régionaux à adopter un système de télétransmission de leurs actes administratifs soumis au contrôle de légalité. Prenant la forme d’un logiciel informatique, cette solution permet de transmettre de façon dématérialisée l’ensemble des actes qui intègrent la nomenclature établie par le Ministère. Il est demandé au conseil municipal d’approuver la mise en place d’une plateforme de télétransmission des actes administratifs de la commune, d’autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la Préfecture de la Drôme et d’engager les dépenses requises.


9. CONVENTION COMMUNE OFFICE DU TOURISME – 10EME SALON DE LA COUTELLERIE
Rapporteur : Sophie SOUBEYRAS

Depuis plusieurs années, la ville de Pierrelatte confie à l’Office du Tourisme l’organisation du Salon de la Coutellerie. Le 10ème salon aura lieu les 25 et 26 octobre 2014 à la salle des fêtes. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver une convention visant à régler les conditions d’intervention de la commune et de l’Office du Tourisme.
Pièce Jointe 6 : convention

10. COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DE LA COMPETENCE DECHETS
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Les statuts de la communauté de communes Drôme Sud Provence prévoient deux compétences obligatoires : aménagement du territoire et développement économique ainsi que deux compétences optionnelles : l’assainissement non collectif et la réalisation d’un schéma directeur de distribution d’eau potable. La loi de modernisation de l’Action publique et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014 précise que les communautés de communes seront désormais dotées, en plus des deux compétences obligatoires, de compétences relevant d’au moins trois des six blocs de compétences détaillés dans l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La dissolution au 31 décembre 2014 du Syndicat Intercommunal d’Etudes, de Réalisation et de Gestion du Tricastin (SIERGT) a suscité des difficultés pour plusieurs communes au regard de la compétence déchets. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’approuver le transfert de la compétence « traitement des déchets et déchetterie » à l’intercommunalité.


11. COMMUNAUTE DE COMMUNES – ADHESION AU SYNDICAT DES PORTES DE PROVENCE
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à l’article 13 des statuts de la communauté de communes qui prévoit que tout transfert de compétence à un syndicat mixte sera décidé après accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée. Suite à la dissolution du SIERGT au 31 décembre 2014, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la demande d’adhésion de la Communauté de communes au Syndicat des Portes de Provence au 1er janvier 2015. Les comités syndicaux et les conseils communautaires des collectivités adhérentes au SYPP seront le cas échéant, consultés dans les conditions prévues à l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.


12. CONVENTION COMMUNE / CAFES LITTERAIRES DE MONTELIMAR – 19EME CAFES LITTERAIRES
Rapporteur : Béatrice MARTIN

Les 19ème cafés littéraires de Montélimar se dérouleront le 18 septembre 2014 et le 2 et 3 octobre 2014 avec la mise en œuvre de lectures à la bibliothèque, au cinéma et au restaurant « Le refuge ». Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la Commune et l’association « Cafés littéraires de Montélimar » et à engager les dépenses requises.
Pièce jointe n° 7 – convention


13. CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – CONTRAT EDUCATIFS LOCAUX
Rapporteur : Véronique CROS

Le Contrat Éducatif Local est un outil au service du Projet Éducatif Local dans lequel sont impliqués, outre la Municipalité, les principaux acteurs éducatifs du territoire : les familles, le secteur scolaire, le secteur associatif, les institutions partenaires et les services de la collectivité locale. Il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention qui fixera les conditions du partenariat entre les associations et la commune, dans le cadre de la découverte d’activités proposées par les associations, pendant le temps libre des enfants âgés de 6 à 11 ans fréquentant les établissements scolaires de la commune de Pierrelatte.
Pièce jointe n°8 : Contrat Educatif Local


14. AVENANT 1 AU CAHIER DES CHARGES DE L’ACCUEIL DE LOISIRS « LE ROCHER »
Rapporteur : Michèle BOUCHET

Conformément au décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation des temps scolaires des écoles maternelles et élémentaires, des Nouvelles Activités Périscolaires ont été mises en œuvre depuis le 2 septembre 2014 dans chaque établissement d’enseignement public (école maternelle et élémentaire) de la Ville de Pierrelatte. Le mercredi matin étant désormais une matinée de classe, il est nécessaire d’approuver les nouveaux horaires de fonctionnement de l’accueil de loisirs le Rocher.
Pièce jointe n°9 : Avenant au cahier des charges de l’accueil de loisirs « Le Rocher »


15. RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Conformément à la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à des accroissements saisonniers 6 mois sur une période maximale de 12 mois consécutifs ou à des accroissements temporaires d’activités 12 mois sur une période maximale de 18 mois consécutifs, il est proposé au Conseil municipal de créer des postes d’agents non titulaires, à titre précaire révocable. Il est précisé que ces postes concernent les fonctions d’adjoints d’animation dans le cadre de la mise en place des nouvelles activités périscolaires (NAP), d’adjoints administratifs 2ème classe à temps complet (archives et service administratif), de six adjoints techniques de 2ème classe à temps complet pour le centre technique municipal et les établissements scolaires, d’un adjoint administratif de 2ème classe à temps complet pour la police municipale et d’un éducateur territorial pour les activités sportives et physiques à temps complet (piscine).


16. ACTUALISATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Marie-Pierre MOUTON

Compte-tenu de l’évolution des carrières des agents et des besoins en termes de gestion des services, sous réserve de l’avis de la Commission Administrative Paritaire, il est proposé au Conseil municipal de modifier le tableau des effectifs du personnel communal.
Pièce jointe n°10 : tableau des effectifs


17. DSP EAU POTABLE – RAPPORT ANNUEL
Rapporteur : Patrick PERA-OLIVERAS

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire de service public « Eau potable » doit produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant un certain nombre de données comptables, une analyse de la qualité du service, ainsi qu’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Il est demandé au conseil municipal d’en prendre acte.

NB. Le Rapport est consultable en mairie au service SAE


18. DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT ANNUEL
Rapporteur : Patrick PERA-OLIVERAS

Conformément à l’article L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, le délégataire de service public « Assainissement collectif » doit produire chaque année avant le 1er juin à l’autorité délégante un rapport comportant un certain nombre de données comptables, une analyse de la qualité du service, ainsi qu’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante. Il est demandé au conseil municipal d’en prendre acte.

NB. Le Rapport est consultable en mairie au service SAE

19. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (ACCA)
Rapporteur : Eric FOURIE

L’association Communale de Chasse Agréée (ACCA) a pour mission de promouvoir un équilibre naturel sur le territoire. Dans ce cadre, elle a participé à la mise en œuvre de la fête de la nature qui s’est déroulée le 24 mai 2014 sur l’île des cadets. À cet effet, l’association a déposé une demande de subvention exceptionnelle pour le remboursement des frais occasionnés lors de la manifestation (exposition d’insectes, ferme pédagogique…), à hauteur de 500 €.
Il est proposé au conseil municipal d’accorder une subvention exceptionnelle de 500 € à l’Association Communale de Chasse Agréée.

MERCI de rapporter les pièces jointes lors de la séance du Conseil municipal.