RĂ©duire la taille du texteNormaliser la taille du texteGrossir la taille du texte

 
telechargeappli

 portail famille

giweather joomla module

   logos DSP partenaire

Plan d'accès

    logo le navire

MISE EN ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Conformément à la loi, depuis le 1er Janvier 2015, les établissements recevant du public y compris ceux classés en 5e catégorie (dont vous faites partie) doivent garantir l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au moins, dans une partie de leur bâtiment. Cette obligation est assortie de sanctions en cas de non réalisation.

Consciente des conséquences financières engendrées par cette obligation pour les petites entreprises commerciales et artisanales pierrelattines, la Municipalité a souhaité dédier une enveloppe budgétaire de 20 000€ dans le cadre du Fonds d’Intervention pour les Services, l’Artisanat et le Commerce (FISAC) avec une subvention à hauteur de 10% par projet.

Les dépenses subventionnables doivent obligatoirement être en lien avec la mise en accessibilité du bâtiment d’une part et, d’autre part, se situer dans un plafond de 2000€ de dépenses au minimum et de 10000€ au maximum. Le demandeur doit par ailleurs fournir les pièces administratives énoncées à la fin du dossier de demande de subvention.

Pour tous renseignements
Isabelle TERCIER, instructeur urbanisme
04.75.96.97.26
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.