Vente en liquidation

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Un commerçant qui envisage une vente en liquidation suite à la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce se doit de faire une déclaration préalable (CERFA n° 14809*01) en mairie, 2 mois avant la date prévue.

La déclaration doit être accompagnée :

  • d'un extrait Kbis de moins de 3 mois 
  • de l'inventaire complet des marchandises liquidées 
  • de toute pièce justifiant le motif de la demande : acte de vente ou compromis de vente du fonds de commerce, résiliation du bail commercial, cessation du commerce, suspension saisonnière, document attestant le départ à la retraite, changement d'activité, modification substantielle des conditions d'exploitation, travaux (notamment les devis correspondants) 
  • si la déclaration est faite par un mandataire: une copie de sa procuration 
  • CERFA N° 14809*01