Subventions régionales

En mai 2017, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a modifié son règlement d’attribution pour l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente.

En mai 2017, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a modifié son règlement d’attribution pour l’aide au développement des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente.
Dorénavant, elle conditionne son intervention à l’octroi d’un cofinancement local.

Ainsi pour 1 € local, la Région apportera 2 € pour soutenir des investissements définis dans la limite du son règlement.

La commune de Pierrelatte estime que ce dispositif constitue une opportunité intéressante pour aider et maintenir localement l’artisanat et le commerce de proximité.

Bénéficiaires

Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :

  • Les entreprises commerciales ou artisanales ayant un point de vente, avec vitrine, destiné aux particuliers dans leur quasi-totalité.
  • Les petites entreprises de 0 à 15 salariés
  • Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
  • Les entreprises indépendantes ou franchisées et artisanales, avec un point de vente d’une surface inférieure à 300m² et accessibles au public, ou commerçants non sédentaires installés sur les marchés, ou les entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art
  • Les entreprises devront justifier d’un CA annuel inférieur à 1 000 000€ HT

Dépenses éligibles

Sont éligibles les investissements liés à l’installation ou à la rénovation du point de vente :

  • Les investissements de rénovation des vitrines (mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur, frais de maîtrise d’oeuvre …),
  • Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique…),
  • Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage, …),
  • Les investissements matériels neufs ou d’occasion (sous réserve d’un acte authentifiant la vente, qu’ils soient sous garantie du vendeur et que le vendeur atteste par écrit que le matériel n’a jamais été subventionné).
  • L’acquisition de véhicules et leurs aménagements uniquement dans les cas où ils sont directement rattachables à l’une des activités suivantes :
    • portage de repas à domicile
    • tournées en milieu rural
    • commerce non-sédentaire

Ne sont pas éligibles

  • L’acquisition de fonds de commerces, de locaux, de terrains
  • L’acquisition et/ou le renouvellement de véhicules professionnels
  • Les coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même
  • Le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise, pour elle-même
  • Les investissements financiers sous forme de crédit-bail
  • Le simple renouvellement d’équipements obsolètes ou amortis sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d’une activité ou d’un service de proximité
  • Les travaux de gros-œuvre : ensemble des ouvrages qui concourt à la solidité, à la stabilité de l'édifice (murs porteurs, poteaux, poutres, planchers entre les étages, charpentes, fondations etc…)

 

Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans, à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités. Le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de l’aide.

Montant de l'aide

Le taux de subvention accordé aux entreprises s’effectue sur le montant HT de l’investissement.

L’aide de la commune est fixée à 10% des dépenses éligibles.
Le plancher de subvention est fixé à 1 000€ soit un minimum de 10 000 € de dépenses HT.

Le plafond de subvention est fixé à 5 000€ soit un maximum de 50 000 € de dépenses HT.

L’aide de la Commune pourra être complétée de l’aide apportée par la Région (20% des dépenses éligibles).

Modalités d'attribution de la subvention

La commune de Pierrelatte a mis en place un service qui se propose d’aider les demandeurs dans leurs démarches : le service commerce et son manager commerce