Détention de chien catégorisé

La loi du 20 juin 2008 renforce les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d'être dangereux. Les propriétaires de chiens de catégorie I et II doivent être titulaires depuis le 31 décembre 2009, d'un "permis de détenir" un chien dangereux, nécessitant une évaluation comportementale du chien.

Les chiens dangereux sont classés en 2 catégories. L'acquisition de chiens de 1ère catégorie est interdite. Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien de 2ème catégorie. Avant toute future acquisition, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation. Une fois acquis, le chien doit subir une évaluation comportementale. Ensuite, le propriétaire doit faire une demande de permis de détention. À l'extérieur, votre chien doit avoir une laisse et une muselière.

Documents à fournir 

  • la carte d'identification du chien comportant le numéro de tatouage
  • le passeport européen avec la vaccination antirabique à jour
  • une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire (mentionnant le chien)
  • une pièce d'identité
  • un justificatif de domicile
  • une attestation d'aptitude (suite à la formation)
  • une évaluation comportementale (établie par le vétérinaire)
  • un certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) 

Déclaration 

Ci-joint, l'ensemble des documents nécéssaires à la déclaration de détention, à déposer en Mairie.