Stationnement abusif

Un stationnement de trop longue durée au même endroit, peut entraîner une amende et la mise en fourrière de votre véhicule.

Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur la route (article R. 417-12 du Code de la route) :

« Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.

Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.

Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

Le stationnement est abusif si deux conditions sont remplies :

  • le stationnement est ininterrompu en un même point de la voie publique ou de ses dépendances
  • le stationnement excède 7 jours

Le stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Il se peut que le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation, soit absent. Il se peut aussi qu'il refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif. Dans ces deux cas, le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

De façon générale, les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée dépassant 7 jours consécutifs, peuvent être mis en fourrière (article L. 417-1 du Code de la route).

Pour signaler un véhicule vous pouvez :

  • contacter la Police Municipale de Pierrelatte : 04 75 96 97 22
  • utiliser l’application « Ville de Pierrelatte »

La Police Municipale se rendra sur place. Après constatation puis vérification d’usage, elle procèdera à l’ouverture d’un dossier de stationnement abusif.