Commission d'accessibilité

Les établissements ouverts au public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public non conformes aux règles d'accessibilité sont tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permet d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Chaque « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public » est instruite par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (C.C.D.S.A.) . La nature de la commission varie en fonction de la nature du dossier et de la catégorie de l’établissement.

La C.C.D.S.A est une commission supra communale.

Cet organisme est compétent pour donner des avis dans les champs de compétences suivants :

  • sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et les immeubles de Grande Hauteur,
  • accessibilité aux personnes handicapées,...

Concernant le plan de mise en accessibilité des établissements de la commune, un Ad’AP a été accordé à la ville de Pierrelatte.