Droit

Conciliateur de justice

Adresse : Pôle Social Emile Bourg
3 Rue Victor Hugo
26700 Pierrelatte

Parking à proximité : Non

Fibre optique : Non

Accès PMR : Oui

Informations complémentaires:  Conseillère juridique : Mme Marie-Hélène BONELLO

Horaires : Le 1er et 3ème Mardi du mois, sans rendez-vous.
13h30-16h
Attention suite au covid-19, reprise des permanences en septembre - contact par mail

Ce service peut être demandé par toute personne ayant un différend matériel avec une autre personne physique ou morale. Il est gratuit et rapide et permet de trouver un accord ménageant les intérêts de chacun.

En cas d'échec, si le désaccord persiste, les parties conservent la possibilité de faire valoir leurs droits devant le Tribunal.

La conciliation de justice est désormais obligatoire avant toute saisine du Tribunal d'Instance.