Fourrière

Mise en fourrière d'un véhicule

Certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule en fourrière, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et vous acquitter du montant des frais de garde.

Un véhicule peut être mis en fourrière dans les cas suivants :

  • Entrave à la circulation
  • Stationnement gênant, très gênant, abusif ou dangereux
  • Défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites
  • Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus
  • Infraction à la protection des sites et paysages classés, ou circulation dans les espaces naturels
  • Véhiculé immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule. Il est mis en fourrière à titre conservatoire.

La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou un agent placé sous leur autorité.

Cet officier ou agent :

  • désigne la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule,
  • rédige une fiche descriptive du véhicule, si possible en votre présence et celle du préposé à l'enlèvement. Il vous est remis un double de cette fiche,
  • rédige un procès-verbal mentionnant les motifs de la mise en fourrière.

Le véhicule est généralement enlevé par une société de remorquage et gardé dans une fourrière clôturée.

Vous pouvez récupérer votre véhicule si vous arrivez avant qu'il soit enlevé. Vous devez toutefois régler les frais d'opérations préalables à la mise en fourrière si le véhicule d'enlèvement est déjà sur place.

On considère que l'enlèvement du véhicule débute :

  • à partir du moment où 2 roues au moins du véhicule ont quitté le sol, si le transfert est réalisé avec un véhicule d'enlèvement,
  • ou à partir du début du déplacement du véhicule vers la fourrière, dans les autres cas.

Si l'enlèvement du véhicule a commencé, vous pouvez reprendre votre véhicule sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • vous réglez les frais d'enlèvement ou vous vous engagez par écrit à les régler,
  • vous vous engagez à libérer à la voie publique (stationnement illicite, double file, etc).

Faire obstacle à la mise en fourrière du véhicule est puni de 3 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Des peines complémentaires peuvent être prononcées.

Vous pouvez toutefois contester l'envoi en fourrière de votre véhicule

Vous devez vous présenter au poste de Police Municipale, avenue Jean Perrin à Pierrelatte, muni des documents suivants :

  • Permis de conduire
  • Certificat d’immatriculation du véhicule
  • Attestation d’assurance du véhicule

Après vérification de la validité de ces documents, l’agent de police municipale rédigera une main levée du véhicule à fournir au responsable de la fourrière automobile.

Le règlement des frais de mise en fourrière sont à effectuer sur place par carte bancaire ou espèces.

 

Garage PEUGEOT Cordeil

3 rue du Pont Noir

26700 Pierrelatte

Tél : 04 75 98 92 40