Certificats d'urbanisme

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le certificat d'information permet de disposer d'informations sur la situation d'un terrain, tandis que le certificat opérationnel apporte des informations sur la faisabilité du projet. Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé d'en faire la demande.

    Certificat d'information

    De quoi s'agit-il ?

    Le certificat d'information renseigne sur :

    • les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné (règles d'un plan local d'urbanisme, par exemple),

    • les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, servitudes d'utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d'un monument historique),

    • la liste des taxes et participations d'urbanisme (par exemple, taxe d'aménagement, participation au financement d'équipements publics).

    Le certificat doit indiquer la possibilité d'opposer un sursis à statuer à un permis ou déclaration préalable ultérieure et préciser les circonstances qui permettraient de s'y opposer.

    En effet, la mairie peut s'opposer à une demande ultérieure d'un permis ou déclaration préalable seulement si le certificat indique cette possibilité.

    Démarche

    La demande de certificat d'information doit être faite à partir d'un formulaire.

  • Demande de certificat d'urbanisme - Formulaire - Cerfa n°13410*04
  • Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée dans la notice jointe en fin de formulaire.

    Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où est situé le terrain :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Délai d'instruction

    La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour traiter la demande.

    Décisions de la mairie

    Réponse de la mairie

    Le certificat d'information est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.

      Absence de réponse au terme du délai d'instruction

      L'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction de 1 mois vaut délivrance d'un certificat tacite.

      Toutefois, comme c'est un acte d'information et qu'il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat tacite garantit seulement qu'il ne remet pas en cause :

      • les règles d'urbanisme applicables au terrain au moment de la demande de certificat,

      • et les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles.

      La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite.

        Durée de validité et prolongement

        Durée de validité

        La durée du certificat informatif est de 18 mois à compter de sa délivrance.

        Prolongement

        La durée du certificat informatif peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes applicables au terrain n'ont pas changé.

        La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

        La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite. Dans ce cas, l'absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prolongement du certificat d'information.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Certificat opérationnel

        Recours

        Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours en annulation lorsque la mairie a délivré un certificat négatif. Pour contester la décision, il convient de saisir la mairie par voie de recours gracieux (particuliers) dans un délai de 2 mois à partir de la réception de votre certificat négatif. En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif par voie de recours contentieux (particuliers).

      Voir aussi...

      Où s'adresser ?

      Services en ligne et formulaires

      Comment faire si...