Certificats d'urbanisme

Recours devant le juge administratif

Pour déposer un recours devant le juge administratif, vous devez vous adresser, sauf cas particuliers, à la juridiction dans le ressort duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée. Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu. Vous devez constituer un dossier comprenant notamment votre requête, la décision attaquée et les pièces justificatives.

Conditions

Le juge administratif peut examiner votre recours uniquement si vous remplissez les conditions pour le saisir (particuliers). Soyez attentif en particulier aux délais : la date à laquelle le tribunal enregistre la demande fait foi (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai.

Représentation par un avocat

Tribunal administratif

Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

  • Contraventions de grande voirie

  • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

  • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

  • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

  • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant

  • Demande d'exécution d'un jugement définitif

Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

Où s’adresser ?

Avocat

    Conseil d'État

    Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

      Où déposer le recours ?

      Cas général

      Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

      Où s’adresser ?

      Tribunal administratif

      Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

      Tribunal compétent en fonction du litige

      Objet du litige

      Lieu du tribunal compétent

      Immeuble (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

      Tribunal où est situé l'immeuble

      Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

      Tribunal où vous résidez à la date de la mesure

      Activité professionnelle

      Tribunal où se trouve l'activité en litige

      Marché public ou contrat administratif

      Tribunal où le marché ou contrat est exécuté

      Pension de retraite des fonctionnaires (particuliers)

      Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

      Conflit du travail dans la fonction publique (particuliers)

      Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

      Demande d'indemnisation

      Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage

      Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

      Tribunal où vous résidez

        Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)

        Pour certains litiges, la juridiction compétente varie selon la nature du litige.

        Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige

        Type de litige

        Juridiction compétente

        Décret et acte réglementaire d'un ministre

        Conseil d'État

        Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)

        Conseil d'État

        Élections régionales et européennes

        Conseil d'État

        Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

        Conseil d'État

        Visa d'entrée en France (particuliers)

        Tribunal administratif de Nantes

        Naturalisation (particuliers)

        Tribunal administratif de Nantes

        Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

        Tribunal administratif de Paris

        Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

        Tribunal administratif de Paris

        Aide sociale

        Commission départementale ou centrale d'aide sociale

        Pension militaire d'invalidité

        Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre

        Attribution du statut de réfugié (particuliers)

        Cour nationale du droit d'asile

        Indemnisation des rapatriés

        Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

        Où s’adresser ?

        Conseil d'État

        Où s’adresser ?

        Tribunal administratif de Paris

        Attention

        les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

          Comment déposer le recours ?

          Cas général

          Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

          La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

          Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

          La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

            À noter

            si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

            Contenu du dossier

            Dossier papier

            Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

            Composition du dossier

            Pièces du dossier

            Nombre de copies

            Requête

            1 copie

            Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))

            1 copie

            Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

            1 copie

            Inventaire détaillé des pièces justificatives

            Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire  séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

            Le mémoire est transmis aux autres parties

            Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

            Le mémoire est transmis aux autres parties

            La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

            La requête doit indiquer les informations suivantes :

            • Nom, signature et adresse des parties

            • Exposé des faits

            • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

            • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

            Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

            Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. À défaut, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

            Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

            Attention

            la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants : certificat d'urbanisme (particuliers), décision de non-opposition à une déclaration préalable (particuliers) prévue par le code de l'urbanisme, permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou de démolir (particuliers). La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avec AR

              Dossier électronique

              En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez la brochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir - APPLICATION/PDF - 515.0 KB.

              Effet de la saisine

              Saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

              Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé (particuliers).

              Pour en savoir plus

              Services en ligne et formulaires
              Questions - Réponses