Certificats d'urbanisme

Recours devant le juge administratif

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si le litige porte sur une somme d'argent ou sur un contrat conclu avec une administration ou un organisme public. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Conditions

Vous pouvez saisir le tribunal administratif lorsque vous avez un litige avec l'administration. Mais votre recours ne sera examiné que si les conditions de saisine de la juridiction administrative (particuliers) sont remplies. Il faut que le litige relève de la compétence de la justice administrative et qu'il n'y ait pas l'obligation de déposer un recours administratif préalable.

Si ces conditions sont remplies, vous pouvez déposer votre recours en respectant les délais : c'est la date à laquelle le tribunal enregistre la demande qui est prise en compte (et non la date d'envoi). Toutefois, si la décision que vous contestez ne mentionne pas les délais de recours, il ne peut pas vous être reproché d'agir hors délai. Enfin, vous devez de joindre au recours une copie de la décision de l'administration que vous contestez.

Où déposer le recours ?

Les règles varient suivant que le recours doit être déposé devant le tribunal administratif ou devant une juridiction spécialisée.

Cas général

Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort (territoire) duquel siège l'administration qui a pris la décision contestée.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Toutefois, le ressort du tribunal administratif compétent est différent pour les litiges suivants :

Tribunal compétent en fonction du litige

Objet du litige

Lieu du tribunal compétent

Bien immobilier (remembrement, urbanisme, expropriation, permis de construire, etc.)

Tribunal où est situé le bien

Mesure de police administrative (par exemple, licence d'exploitation)

Tribunal où vous résidez à la date de la mesure

Activité professionnelle

Tribunal où se trouve l'activité en litige

Marché public ou contrat administratif

Tribunal où le marché ou contrat est exécuté

Pension de retraite des fonctionnaires(particuliers)

Tribunal où est située la personne publique dont vous releviez lors de votre mise à la retraite

Conflit du travail dans la fonction publique(particuliers)

Tribunal où vous êtes affecté à la date de la décision attaquée (où se trouve l'auteur de la décision si elle concerne plusieurs agents)

Demande d'indemnisation

Tribunal où s'est produit le fait qui a causé le dommage

Reconnaissance de certaines qualités (par exemple, qualité d'ancien combattant)

Tribunal où vous résidez

    Litiges spécifiques (décrets, visas, pensions militaires, etc.)

    Pour certains litiges, la juridiction compétente est soit un tribunal administratif précis, soit une autre juridiction spécialisée.

    Juridiction administrative compétente en fonction de la nature du litige

    Type de litige

    Juridiction compétente

    Décret et acte réglementaire d'un ministre

    Conseil d'État

    Décision d'une autorité administrative nationale (Cnil par exemple)

    Conseil d'État

    Élections régionales et européennes

    Conseil d'État

    Délibération d'un conseil départemental ou régional d'outre-mer ou d'une collectivité d'outre-mer

    Conseil d'État

    Visa d'entrée en France(particuliers)

    Tribunal administratif de Nantes

    Naturalisation(particuliers)

    Tribunal administratif de Nantes

    Litige relevant de plusieurs tribunaux administratifs

    Tribunal administratif de Paris

    Litige ne relevant d'aucun tribunal administratif identifiable

    Tribunal administratif de Paris

    Aide sociale

    Commission départementale ou centrale d'aide sociale

    Pension militaire d'invalidité

    Tribunal départemental des pensions militaire d'invalidité et des victimes de guerre

    Attribution du statut de réfugié(particuliers)

    Cour nationale du droit d'asile

    Indemnisation des rapatriés

    Commission du contentieux de l'indemnisation des rapatriés d'outre-mer

    Où s’adresser ?

    Conseil d'État

    Où s’adresser ?

    Tribunal administratif de Paris

    Attention

    les litiges avec la sécurité sociale ne relèvent pas du juge administratif et sont jugés par des instances spécifiques (particuliers).

      Représentation par un avocat

      Tribunal administratif

      Le recours à un avocat est obligatoire si une somme d'argent ou un contrat sont en jeu.

      Toutefois, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour les litiges suivants :

      • Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage)

      • Contributions directes, taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

      • Décisions d'ordre individuel concernant les agents publics

      • Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l'aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, les emplois réservés et l'indemnisation des rapatriés

      • Décisions d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant

      • Demande d'exécution d'un jugement définitif

      Pour financer les frais d'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).

      Où s’adresser ?

      Avocat

        Conseil d'État

        Le recours à un avocat au Conseil d’État est obligatoire sauf dans les cas suivants :

          Comment déposer le recours ?

          Cas général

          Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

          La requête peut aussi être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

          Juridictions spécifiques (CCAS, CNDA, Cour nationale du droit d'asile, etc.)

          La requête peut être déposée ou adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec RAR.

            À noter

            si vous êtes représenté par un avocat, il doit utiliser l'applicationTélérecourspour transmette votre requête.

            Contenu du dossier

            Dossier électronique

            En cas de dépôt du recours via le téléservice Télérecours citoyens, consultez labrochure expliquant la procédure à suivre et les pièces à fournir.

            Dossier papier

            Votre dossier doit contenir les pièces et copies suivantes :

            Composition du dossier

            Pièces du dossier

            Nombre de copies

            Requête

            1 copie

            Décision attaquée ou une copie de la demande adressée à l'administration avec l'accusé de réception lorsque l'administration s'est abstenue de répondre (décision implicite (particuliers))

            1 copie

            Ensemble des pièces justificatives utiles à produire sauf si leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques empêche cette production

            1 copie

            Inventaire détaillé des pièces justificatives

            Dans le cas où la loi prévoit que le juge statue sans soumettre certaines pièces au débat : mémoire séparé expliquant les motifs du refus de transmission aux autres parties

            Le mémoire est transmis aux autres parties

            Dans le cas où le refus de communication des pièces est l'objet du litige : mémoire distinct expliquant les motifs de transmission aux autres parties

            Le mémoire est transmis aux autres parties

            La requête est rédigée en français sur papier libre. Elle peut être manuscrite (parfaitement lisible) ou, de préférence, dactylographiée.

            La requête doit indiquer les informations suivantes :

            • Nom, signature et adresse des parties

            • Exposé des faits

            • Exposé des moyens (arguments juridiques). Vous devez démontrer que l'acte attaqué est illégal.

            • Énoncé des conclusions (ce que vous demandez au juge). Par exemple, annulation de la décision contestée, octroi de dommages et intérêts, etc. En cas de demande d'indemnisation, le montant doit être précis et détaillé.

            Si vous contestez plusieurs décisions, vous devez établir une requête par acte.

            Si plusieurs personnes présentent une même requête sans faire appel à un avocat, elles doivent désigner un représentant unique. Sinon, la juridiction s'adresse au premier dénommé.

            Au Conseil d'État, s'il est impossible de fournir une copie des pièces jointes en raison de leur nombre, volume ou caractéristiques, les pièces sont à communiquer au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.

            Attention

            la notification du dépôt de la requête à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation est obligatoire pour les recours suivants :certificat d'urbanisme(particuliers), décision de non-opposition à unedéclaration préalable(particuliers) prévue par le code de l'urbanisme, permis deconstruire(particuliers),d'aménager(particuliers) ou dedémolir(particuliers). La notification doit être faite dans les 15 jours francs suivant le dépôt de la requête par lettre recommandée avecAR

              Effet du recours

              Le fait de saisir la juridiction administrative n'empêche pas la décision attaquée de produire ses effets.

              Pour éviter des effets graves, irréversibles ou irréparables, vous pouvez demander au juge de prendre une mesure provisoire de précaution en urgence, via une procédure de référé (particuliers).

              Mesures d'urgence - Covid-19 - 14 mai 2020

              Les juridictions administratives reprennent progressivement leur fonctionnement normal. Néanmoins, les règles de procédure sont toujoursmodifiéespour les adapter aux contraintes de l'état d'urgence sanitaire. Ces adaptations concernent en particulier les règles de calcul des délais.

              Vous pouvez trouver des informations précises sur le site internet de chaque juridiction. Les services d'accueil peuvent aussi être joints par téléphone pour toute précision.

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