Déclaration d'ouverture de chantier

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?

    Succession de moins de 5000 €

    En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

    À quoi sert l'attestation ?

    L'attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.

    Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

    • Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)

    • Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.

    L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

    • L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers

    • Son extrait d'acte de naissance

    • Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès

    • Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès

    • Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation

    • Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).

  • Interrogation du fichier des testaments - Téléservice
  • Où s’adresser ?

    Association pour le développement du service notarial (ADSN)

    Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appeléfichier des testaments.

    Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

    Par téléphone

    0 800 306 212

    Service et appel gratuits

    Par messagerie

    fcddvpublic@notaires.fr

    Par courrier

    95, avenue des Logissons

    13107 VENELLES CEDEX

    Contenu de l'attestation

    Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :

    • Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt

    • Il n'existe pas de contrat de mariage

    • Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers

    • Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession

    • La succession ne comporte aucun bien immobilier

    Tous les héritiers doivent signer l'attestation.

    Coût

    Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer

    • par chèque

    • ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.

    Depuis la France (métropole)

    L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.

      Depuis un Dom

      L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.

        Depuis l'étranger

        L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

          Succession de 5 000 € ou plus

          En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.

          À quoi sert l'acte de notoriété ?

          L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :

          • Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)

          • Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.

          Contenu de l'acte de notoriété

          L'acte de notoriété contient les informations suivantes :

          • Identité du défunt

          • Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)

          • Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt

          • Part revenant à chacun des héritiers

          • Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt

          Comment l'obtenir ?

          Vous devez vous adresser à un notaire.

          Où s’adresser ?

          Notaire

          Coût

          L'établissement d'un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).

          D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

        Où s'adresser ?

        Informations notariales

        Pour s'informer

        Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

        Par téléphone

        0 892 011 012

        De 9h30 à 13h.

        Numéro violet ou majoré : 0,40 € /min + prix d'un appel.

        En dehors de la plage horaire 9h30-13h, un service vocal d'information répond aux questions sur le couple, la vente immobilière, la donation, le testament, les successions et le rôle du notaire.

        Association pour le développement du service notarial (ADSN)

        Pour obtenir un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés

        Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appeléfichier des testaments.

        Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

        Par téléphone

        0 800 306 212

        Service et appel gratuits

        Par messagerie

        fcddvpublic@notaires.fr

        Par courrier

        95, avenue des Logissons

        13107 VENELLES CEDEX