Déclaration d'ouverture de chantier

Aide aux travaux d'insonorisation d'un logement proche d'un aéroport

Les riverains des 9 principaux aéroports de France peuvent recevoir une aide financière pour insonoriser leur logement (appartement ou maison). Cette aide est versée par l'exploitant de l'aéroport dans la limite de certains plafonds. Le versement de l'aide intervient après la réalisation des travaux et sur facture à envoyer à l'exploitant de l'aéroport.

De quoi s'agit-il ?

Si vous vivez à proximité d'un aéroport, l'exploitant de cet aéroport peut vous verser une aide financière pour insonoriser votre logement (appartement ou maison).

L'aéroport doit être concerné par un plan de gêne sonore (les 9 principaux aéroports de France le sont).

Le plan de gêne sonore (PGS) constate la gêne réelle subie autour de l'aéroport en identifiant 3 zones (I, II, III). La zone I correspond au niveau de bruit le plus élevé.

L'aide permet de financer l'étude acoustique de votre logement et la réalisation des travaux d'isolation.

Cette aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Aéroports concernés

Vous pouvez percevoir cette aide si vous vivez à proximité des aéroports suivants :

  • Bâle-Mulhouse

  • Bordeaux-Mérignac

  • Lyon-Saint-Exupéry

  • Marseille-Provence

  • Mulhouse-Bâle

  • Nantes-Atlantique

  • Nice-Côte d'Azur

  • Paris Charles-de-Gaulle et Paris-Orly

  • Toulouse-Blagnac

Montants

L'aide est attribuée dans la limite de certains plafonds selon que vous habitez un appartement ou une maison.

Appartement

Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

Zone I (niveau sonore très élevé)

Zone II (niveau sonore élevé)

Zone III (niveau sonore peu élevé)

Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

2 000 €

1 850 €

1 525 €

Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

1 850 €

1 375 €

1 075 €

À noter

ces montants sont multipliés par 3 en habitation à loyer modéré (HLM) datant d'avant 1960 située en zone I ou II et faisant l'objet d'une convention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Pour savoir si vous êtes concerné, contactez votre bailleur.

    Maison

    Plafonds déterminés en fonction des caractéristiques du logement et de la zone du PGS

    Zone I (niveau sonore très élevé)

    Zone II (niveau sonore élevé)

    Zone III (niveau sonore peu élevé)

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la toiture

    5 000 €

    5 000 €

    5 000 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour chaque pièce, sauf cuisine

    3 500 €

    3 200 €

    2 900 €

    Valeur forfaitaire (plafond) pour la cuisine

    1 850 €

    1 375 €

    1 075 €

      Démarche

      Pour obtenir une aide financière, vous devez contacter l'exploitant de l'aéroport concerné. Vous recevrez alors un dossier à remplir que vous devrez lui remettre par lettre recommandée avec accusé de réception.

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Bâle-Mulhouse

      Par courrier

      Aéroport de Bâle-Mulhouse

      BP 60120

      F-68304 Saint-Louis Cedex

      Par téléphone

      +33 (0)3 89 90 31 11

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Bordeaux-Mérignac

      Par courrier

      Aéroport Bordeaux-Mérignac

      Zone Frêt Aéroport

      Avenue René Cassin

      33700 Mérignac

      Par téléphone

      +33(0)556 34 50 50

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

      Par courrier

      Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry

      BP 113

      69125 Lyon-Saint-Exupéry Aéroport

      Par téléphone

      0826 800 226 (0.15 €/min)

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Marseille Provence

      Par courrier

      Aéroport de Marseille Provence

      BP 7 - Aéroport

      13727 Marignane Cedex

      Par téléphone

      0820 811 414 (0,12 €/min)

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Bâle-Mulhouse

      Par courrier

      Aéroport de Bâle-Mulhouse

      BP 60120

      F-68304 Saint-Louis Cedex

      Par téléphone

      +33 (0)3 89 90 31 11

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Nantes Atlantique

      Par courrier

      Aéroport de Nantes Atlantique

      44346 Bouguenais Cedex

      Par téléphone

      0892 568 800 (0.40 €/min)

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Nice-Côte d'Azur

      Par courrier

      Aéroport de Nice-Côte d'Azur

      Rue Costes et Bellonte

      06206 Nice

      Par téléphone

      0820 423 333 (0.12 €/min)

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroports de Paris (Roissy Charles-de-Gaulle et Orly)

      Par courrier

      Roissy

      Aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle

      95700 Roissy-en-France

      Orly

      Aéroport d'Orly

      94390 Orly

      Par téléphone

      3950 (0.35 €/min depuis un poste fixe en France métropolitaine, surcoût éventuel lié à votre opérateur non compris)

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Où s’adresser ?

      Aéroport de Toulouse-Blagnac

      Par courrier

      Aéroport de Toulouse-Blagnac

      CS 90103

      31703 Blagnac Cedex

      Par téléphone

      0825 380 000 (0,18 €/min + prix d'un appel)

      Par formulaire de contact

      Accès auformulaire

      Décision

      Si votre demande est acceptée, l'exploitant vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception que vous pouvez faire réaliser une étude acoustique de votre logement.

      Réalisation d'une étude acoustique

      Vous devez faire réaliser une étude acoustique par un acousticien ou bureau d'étude spécialisée. Une liste est fournie en annexe de la décision d'attribution de l'aide remise par l'exploitant de l'aéroport.

      Ce professionnel doit procéder à un état des lieux de votre logement et définir les objectifs et solutions à mettre en œuvre.

      Il rédige ensuite un rapport accompagné d'une estimation du coût des travaux qu'il vous remet.

      La réalisation de cette étude est, dans un 1er temps, à votre charge. Pour être remboursé, vous devez envoyer à l'exploitant de l'aéroport :

      • un exemplaire du rapport du professionnel

      • et la facture correspondant au diagnostic acoustique réalisé.

      Cet envoi doit être fait par lettre recommandée avec avis de réception.

      Une fois que vous êtes en possession du diagnostic acoustique, vous pouvez demander un devis de travaux à l'entreprise de votre choix. Ce devis devra être transmis par lettre recommandée avec avis de réception à l'exploitant de l'aéroport.

      Instruction de la demande

      Une fois le devis transmis, la demande d'aide est examinée par la commission consultative d'aide aux riverains. Elle donne un avis sur :

      • la situation géographique du logement (zone concernée par un PGS)

      • et sur l'intensité des nuisances sonores.

      L'exploitant de l'aéroport donne ensuite son accord pour l'attribution de l'aide. Cette décision vous est notifiée par courrier.

      Réalisation des travaux

      Une fois que vous avez reçu le courrier vous attribuant l'aide, vous devez faire réaliser les travaux dans un délai maximal de 2 ans.

      Versement de l'aide

      Vous recevrez l'aide financière :

      • à l'achèvement de l'ensemble des travaux,

      • et après avoir adressé l'ensemble des factures à l'exploitant de l'aéroport par lettre recommandée avec avis de réception.

      Pour en savoir plus

      Comment faire si...