Déclaration d'ouverture de chantier

Taxe d'aménagement (TA)

La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.

    Cas général

    Institution de la taxe d'aménagement

    La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée :

    • d'une part communale ou intercommunale,

    • d'une part départementale.

    Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental.

    • Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS), la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de l'autorité locale de renoncer à la perception de la part communale ou intercommunale.

    • Dans les communautés urbaines et les métropoles, la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée d'office par délibération. Il peut, cependant, être décidé par délibération de renoncer à la perception de la part intercommunale.

    • Dans les autres communes, la part communale ou intercommunale est instituée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant du groupement de communes.

    • À Lyon, la part intercommunale est instituée par délibération du Conseil de la métropole.

    Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

    Calcul de la taxe d'aménagement

    Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

    (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)

  • Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement- Simulateur
  • Bases de l'imposition

    L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.

    Construction

    La surface taxabledes constructions correspond àla somme des surfaces closes et couvertescalculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

    La surface taxable est composée :

    • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,

    • ainsi que de ses annexes, telles que les abris de jardin.

    Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte, comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

    À savoir

    la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

    Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

    Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement :

    • 2017 :705 €

    • 2018 :726 €

    • 2019 :753 €

    • 2020 :759 €

      Aménagement et installations

      Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

      Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

      Type d'aménagement ou d'installation

      Valeur forfaitaire

      Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

      3 000 €par emplacement

      Habitation légère de loisirs

      10 000 €par emplacement

      Piscine

      200 €par m²

      Éolienne de plus de 12 m

      3 000 €par éolienne

      Panneau photovoltaïque fixé au sol

      10 €par m² de surface de panneau

      Aire de stationnement extérieure

      De 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

      Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.

        Taux d'imposition

        Le taux des parts communale ou intercommunale et départementale est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

        La délibération est valable pour une période de 1 an.

        Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

        Taux de la part communale ou intercommunale

        Le taux de lapart communalese situeentre 1 % et 5 % .

        Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

        C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires

        • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,

        • ou la création d'équipements publics généraux.

        En l'absence de délibération fixant le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement, la taxe est instituée d'office dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS. Le taux est fixépar défaut à 1 % .

        À noter

        le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

          Taux de la part départementale

          Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département.

          Sa fixation fait l'objet d'une délibération du conseil départemental (ou de l'assemblée de Corse).

          Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

            Abattements et exonérations

            Abattements et exonérations

            Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

            Exonérations d'office

            Exonérations facultatives(1)

            Parts communale ou intercommunale et départementale

            Part communale ou intercommunale

            Toutes constructions

            Constructions jusqu'à 5 m²

            X

            Habitations

            100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale

            X

            Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

            X

            Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

            X

            Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA

            X

            Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)

            X

            Logements sociaux bénéficiant du taux réduit deTVA

            X

            Reconstructions

            Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

            sous certaines conditions

            Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

            X

            Immeubles classés

            Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

            X

            Locaux industriels, artisanaux

            et commerciaux

            Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

            X

            X

            Maisons de santé pluriprofessionnelles

            X

            Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²

            X

            Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

            X

            Stationnements

            Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

            X

            Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

            X

            Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

            X

            Exploitations ou coopératives

            agricoles

            Serres de production

            X

            Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole

            X

            Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

            X

            Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

            X

            Centres équestres

            Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

            X

            Plan de Prévention des Risques

            (PPR)

            Aménagements prescrits par un PPR

            sous certaines conditions

            Service public

            Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

            X

            Périmètres et zones particuliers

            Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)

            X

            Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)

            X

            Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

            X

            (1)Les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

            Déclaration

            Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

            Paiement

            Le montant de la TA est établi par la direction départementale des territoires (DDT). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

            La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

            • la délivrance du permis de construire ou d'aménager,

            • la délivrance du permis modificatif,

            • la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,

            • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

            • du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

            Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

            Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

            La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

            En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

            L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

            En Île-de-France

            Institution de la taxe d'aménagement

            La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :

            • communale ou intercommunale,

            • départementale,

            • régionale.

            Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : Ville de Paris et conseil régional d'Île de France.

            Les délibérations d'instituer ou de renoncer à la TA sont valables 3 ans. Elles doivent être prises avant le 30 novembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.

            Calcul de la taxe d'aménagement

            Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

            (surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)

          • Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement- Simulateur
          • Bases de l'imposition

            L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par la valeur forfaitaire au m² de surface taxable de construction ou par une valeur forfaitaire par emplacement pour les aménagements et installations.

            Constructions

            La surface taxabledes constructions correspond àla somme des surfaces closes et couvertescalculée à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m et des trémies, escaliers et ascenseurs sont déduites.

            La surface taxable est composée :

            • de toutes les parties d'un bâtiment dès lors qu'elles dépassent 1,80m de hauteur sous plafond,

            • ainsi que des annexes, telles que les abris de jardin.

            Un bâtiment non clos (une pergola, une tonnelle par exemple) ou une installation découverte comme une terrasse, ne sont pas compris dans la surface taxable. En revanche, une véranda close et couverte est taxable.

            À savoir

            la transformation en pièce habitable d'un comble ou d'un garage qui fait déjà partie de l'habitation n'est pas soumise à la TA.

            Une valeur forfaitaire est attribuée par m² de surface taxable. Elle est révisée chaque année en fonction de l'ICC.

            Valeurs annuelles au mètre carré de la taxe d'aménagement

            2017

            2018

            2019

            2020

            799 €

            823 €

            854 €

            860 €

              Aménagements et installations

              Les aménagements ou installations sont soumis à la taxe d’aménagement sur la base d'une assiette forfaitaire par emplacement.

              Valeurs forfaitaires selon les catégories d'installations et d'aménagements soumis à la TA

              Type d'aménagement ou d'installation

              Valeur forfaitaire

              Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping

              3 000 €par emplacement

              Habitation légère de loisirs

              10 000 €par emplacement

              Piscine

              200 €par m²

              Éolienne de plus de 12 m

              3 000 €par éolienne

              Panneau photovoltaïque fixé au sol *

              10 €par m² de surface de panneau

              Aire de stationnement extérieure

              de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale).

              * Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés.

              À noter

              les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxées.

                Taux d'imposition

                Le taux des parts communale ou intercommunale, départementale ou régionale en Île de France est fixé par délibération avant le 30 novembre de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier de l'année suivante. La délibération est valable pour une période de 1 an. Elle est reconduite d'office pour l'année suivante si une nouvelle délibération n'a pas été adoptée avant le 30 novembre.

                Taux de la part communale ou intercommunale

                Le taux de lapart communalese situeentre 1 % et 5 % .

                Il peut être porté jusqu'à 20 % par une délibération motivée.

                C'est le cas lorsque des constructions nouvelles rendent nécessaires :

                • la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux,

                • ou la création d'équipements publics généraux.

                À noter

                le taux peut varier selon les secteurs de la commune. Si la construction ou l'aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c'est le taux le plus bas qui s'applique.

                  Taux de la part départementale

                  Le taux de la part départementale est uniforme sur tout le département. Sa fixation fait l'objet d'une délibération de la Ville de Paris.

                  Le taux de la part départementale est plafonné à 2,5 % .

                    Taux de la part régionale

                    Le taux de la part régionale fait l'objet d'une délibération du conseil régional d’Île de France. Il peut être différent d'un département à l'autre.

                    Le taux de la part régionale  est plafonné à 1 %.

                      Abattements et exonérations

                      Abattements et exonérations

                      Abattements de 50  % sur la valeur forfaitaire

                      Exonérations d'office

                      Exonérations facultatives(1)

                      Parts communale ET départementale

                      ou régionale

                      Parts communale ou intercommunale et départementale ou régionale

                      Part communale ou intercommunale

                      Toutes constructions

                      Constructions jusqu'à 5 m²

                      X

                      Habitations

                      100 premiers m² des locaux et leurs annexes à usage d'habitation principale

                      X

                      Surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro qui ne bénéficient pas de l'abattement de 50 % pour les 100 premiers m² (dans la limite de 50 %)

                      X

                      Abris de jardin, pigeonniers et colombiers soumis à déclaration préalable (un abri de jardin même démontable est taxable)

                      X

                      Locaux d'habitation et d'hébergement aidés bénéficiant d'un taux réduit deTVA

                      X

                      Logements ou hébergements sociaux financés par un prêt locatif aidé de l'État (PLA-I) et les logements locatifs très sociaux (LLTS)

                      X

                      Logements sociaux bénéficiant du taux réduit deTVA

                      X

                      Reconstructions

                      Reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

                      sous certaines conditions

                      Reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain

                      X

                      Immeubles classés

                      Immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire

                      X

                      Locaux industriels, artisanaux

                      et commerciaux

                      Locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes

                      X

                      X

                      Maisons de santé pluriprofessionnelles

                      X

                      Commerces de détail dont la surface de vente est < 400 m²

                      X

                      Entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

                      X

                      Stationnements

                      Surfaces annexes à usage de stationnement des logements sociaux bénéficiant des prêts PLUS, PLS, PSLA

                      X

                      Parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale

                      X

                      Surfaces de stationnement intérieur des immeubles autres que les maisons individuelles

                      X

                      Exploitations ou coopératives

                      agricoles

                      Serres de production

                      X

                      Locaux de production et de stockage de produits à usage agricole

                      X

                      Locaux destinés à abriter les récoltes, les animaux et le matériel agricole,

                      X

                      Locaux de transformation et de conditionnement des produits de l'exploitation

                      X

                      Centres équestres

                      Surfaces des locaux affectées aux activités équestres (manèges et locaux de stockage)

                      X

                      Plan de Prévention des Risques

                      (PPR)

                      Aménagements prescrits par un PPR

                      sous certaines conditions

                      Service publique

                      Constructions affectées à un service public ou d'utilité publique

                      X

                      Périmètres et zones particuliers

                      Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d'opération d'intérêt national (OIN)

                      X

                      Constructions et aménagements réalisés dans les zones d'aménagement concerté (ZAC)

                      X

                      Constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP)

                      X

                      (1)les collectivités territoriales peuvent exonérer, en tout ou partie, certaines constructions de la part communale, départementale ou régionale sur un pourcentage de leur surface. La délibération doit être prise au plus tard le 30 novembre pour une application le 1er janvier suivant.

                      Déclaration

                      Lors du dépôt du permis de construire, d'aménager ou de la déclaration préalable de travaux, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions qui figure dans le dossier de permis ou de déclaration de travaux. Une notice d'information est également fournie.

                      Paiement

                      Le montant de la TA est établi par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA). Il est adressé au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple au plus tard 6 mois après la délivrance de l'autorisation.

                      La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

                      • la délivrance du permis de construire ou d'aménager,

                      • la délivrance du permis modificatif,

                      • la naissance d'une permis tacite de construire ou d'aménager,

                      • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,

                      • du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction.

                      Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l'autorisation. Elle est payée en une seule fois.

                      Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 € , elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l'autorisation.

                      La date limite de paiement est le 15 du 2e mois suivant la date d'émission.

                      En cas de non paiement, l'administration dispose d'un délai de 5 ans à compter de la date d'émission du titre de perception pour intenter une action en recouvrement de la créance.

                      L'administration peut réclamer la taxe jusqu'au 31 décembre de la 4e année qui suit l'année de délivrance de l'autorisation ou de la décision. Ce délai s'étend jusqu'au 31 décembre de la 6e année après l'achèvement en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction.

                    Où s'adresser ?

                    Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

                    Pour obtenir des informations (sauf pour Paris et les départements limitrophes)

                    Direction de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA) d'Île-de-France

                    Pour obtenir des informations (uniquement pour Paris et les départements limitrophes)

                    Services en ligne et formulaires