Déclaration d'ouverture de chantier

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due par les propriétaires ou usufruitiers de propriétés bâties. Il existe certaines exonérations qui sont liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Qui doit la payer ?

Si, au 1er janvier de l'année d'imposition, vous êtes propriétaire ou usufruitier (particuliers) d'un appartement ou d'une maison, vous devrez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Vous devrez la payer même si ce logement est loué à un locataire.

À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière, au prorata de la période où vous serez propriétaire du bien.

Personnes pouvant en être exonérées

Vous pouvez bénéficier de cette exonération, si votre revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2019 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

2018

1

10 988

1,25

12 455 €

1,5

13 922 €

1,75

15 389 €

2

16 856 €

2,25

18 323 €

2,5

19 790 €

2,75

21 257 €

3

22 724 €

½ part supplémentaire

2 934

¼ part supplémentaire

1 467 €

Vous avez entre 18 et 65 ans

Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

À noter

vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

    Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale (particuliers).

    Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

    À noter

    vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

    Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

      Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

      Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

      À noter

      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

          Vous avez entre 65 et 75 ans

          Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

          Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

          Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

          Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

          À noter

          vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

            Vous percevez l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

            Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

            Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

            Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

            À noter

            vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

              Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

              Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

              Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

              Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

              À noter

              vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

                Vous ne percevez ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2016.

                De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.

                À noter

                vous bénéficierez également de cette réduction si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

                    Vous avez plus de 75 ans

                    Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

                    Si vous êtes titulaire de l'Aspa, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

                    Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

                    Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

                    À noter

                    vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

                      Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                      Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers).

                      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

                      Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

                      À noter

                      vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

                        Vous ne percevez ni l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

                        Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous pouvez bénéficier d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale (particuliers). L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

                        Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

                        À noter

                        si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe d'habitation (particuliers) en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 922 €.

                        Si vous étiez exonéré de TFPB en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds.

                        Attention

                        vous serez exonéré si vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement et que vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée.

                            Propriétés imposables

                            La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

                            • être fixée au sol (il doit être impossible de la déplacer sans la démolir),

                            • présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle.

                            Par conséquent, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

                            Les principaux biens immeubles imposables sont les suivants :

                            • local d'habitation,

                            • parking,

                            • sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction,

                            • bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie,

                            • bâtiment commercial, industriel ou professionnel,

                            • installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.),

                            • terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité.

                            Propriétés exonérées

                            Les biens immeubles suivants sont exonérés de TFPB :

                            Principales exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties

                            Bien concerné

                            Durée de l'exonération

                            Démarche

                            Précision

                            Construction nouvelle, reconstruction et ajout de construction

                            2 ans à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

                            Déclaration à déposer au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux

                            Votre collectivité peut supprimer totalement ou partiellement cette exonération par une délibération en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

                            Bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole (grange, cave, etc.)

                            Exonération permanente

                            Pas de déclaration à déposer

                            -

                            Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exonérer totalement ou partiellement les biens suivants de la part qui leur revient. Les exonérations appliquées dans votre situation sont alors indiquées sur l'avis d'imposition.

                            Principales exonérations de TFPB sur délibération des collectivités territoriales

                            Bien concerné

                            Durée de l'exonération

                            Démarche

                            Logement économe en énergie

                            5 ans

                            Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation des biens avant le 1er janvier de la 1ère année où l'exonération est applicable

                            Local d'habitation situé près de sites exposés à des risques particuliers

                            Exonération permanente

                            Hôtel, meublé de tourisme, chambre d'hôte situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) (professionnels)

                            Exonération permanente

                            Déclaration à adresser au centre des finances publiques du lieu de situation du bien avant le 1er janvier de chaque année où l'exonération est applicable

                            Déclaration

                            Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

                            En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

                            Nouvelle construction

                            Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

                            Pour une maison individuelle :

                            Pour un appartement :

                            Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

                            Propriété modifiée

                            Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

                            Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

                            Montant

                            Calcul

                            La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

                            La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

                            Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

                            Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

                            Réductions

                            En cas de faibles revenus

                            Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

                            Le plafonnement consiste à réduire la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

                            Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                            • ne pas être soumis à l'IFI l'année précédant celle de l'imposition,

                            • disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.

                            Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

                            Quotient familial

                            Plafonds de revenus

                            1 part

                            25 839

                            1,5 parts

                            31 876 €

                            2 parts

                            36 628 €

                            2,5 parts

                            41 380 €

                            3 parts

                            46 131 €

                            3,5 parts

                            50 883 €

                            4 parts

                            55 635 €

                            Demi-part supplémentaire

                            + 4 752 €

                            Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

                            Adressez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

                            La demande doit être présentée dans les délais en vigueur en matière de réclamation pour les impôts locaux (particuliers).

                            En cas de logement inoccupé

                            Vous pouvez obtenir une réduction de la TFPB si votre logement est inoccupé.

                            L'inoccupation du logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

                            • être indépendante de votre volonté,

                            • avoir une durée d'au moins 3 mois,

                            • concerner la totalité de l'immeuble ou une partie susceptible de location.

                            La réduction n'est accordée que sur présentation d'une réclamation, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement.

                            Vous devez déposer la réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pendant au moins 3 mois.

                              Paiement

                              Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

                              Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

                            • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
                            • L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

                              • éléments servant de base au calcul de l'impôt,

                              • montant à payer,

                              • date limite de paiement,

                              Réclamation

                              Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation (particuliers) à votre centre des finances publiques dans les délais requis (particuliers).

                              Où s'adresser ?

                              Impôts Service

                              Par téléphone

                              0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

                              Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

                              Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

                              Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

                              Depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87 (sous réserve que votre opérateur autorise les appels vers des numéros spéciaux français)

                              Pour en savoir plus

                              Références

                              Services en ligne et formulaires