Permis de construire

Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une somme d'argent que l’État vous donne pour payer vos frais de justice (avocat, huissier, etc.). Vous pouvez recevoir cette aide si vous avez de faibles ressources. L'aide peut couvrir la totalité de vos frais de justice ou une partie. Vous pouvez la demander avant ou après le début de votre procédure en justice. La demande doit se faire auprès de la juridiction chargée de votre affaire. Vous devez remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives.

    Vous êtes français

    De quoi s'agit-il ?

    L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État. Elle est destinée aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice, mais qui disposent de faibles ressources. Elle peut vous être accordée si vous remplissez les conditions exigées, sans considération de votre position dans la procédure judiciaire. Ainsi, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle en tant que partie civile, témoin, témoins assisté, prévenu, accusé, mis en examen, condamnés, etc...

    L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

    • Vos ressources sont inférieures à un plafond

    • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

    • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

    À savoir

    la condition de ressources n'est pas exigée pour les victimes et les ayants droit des victimes de crimes, de blessures et d'actes terroriste.

    Conditions de ressources

    Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

  • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle- Téléservice
  • Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

    Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer,sont considérées à votre charge :

    • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources

    • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides (particuliers))

    • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pasl'Aspa(particuliers)

    Les ressources prises en comptesont :

    • les vôtres,

    • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

    • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

    Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

    Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

    D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

    Certaines ressources sont exclues.

    Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

    Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

    Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

    Vous vivez seul

    Taux de prise en charge selon vos ressources

    Ressources mensuelles maximales

    Prise en charge

    Inférieures ou égales à1 043 €

    100%

    Entre1 044 €et1 233 €

    55%

    Entre1 234 €et1 564 €

    25%

      Vous avez des personnes à charge

      Vous avez 1 seule personne à charge

      Taux de prise en charge selon vos ressources

      Ressources mensuelles maximales

      Prise en charge

      Inférieures ou égales à1 231 €

      100%

      Entre1 232 €et1 421 €

      55%

      Entre1 422 €et1 752 €

      25%

        Vous avez 2 personnes à charge

        Taux de prise en charge selon vos ressources

        Ressources mensuelles maximales

        Prise en charge

        Inférieures ou égales 1 418 €

        100%

        Entre1 419 €et1 608 €

        55%

        Entre1 609 €et1 940 €

        25%

          Vous avez 3 personnes à charge

          Taux de prise en charge selon vos ressources

          Ressources mensuelles maximales

          Prise en charge

          Inférieures ou égales à1 537 €

          100%

          Entre 1 538 € et 1 727 €

          55%

          Entre1 728 €et2 058 €

          25%

            Vous avez 4 personnes à charge

            Taux de prise en charge selon vos ressources

            Ressources mensuelles maximales

            Prise en charge

            Inférieures ou égales à1 656 €

            100%

            Entre 1 657 € et 1 845 €

            55%

            Entre1 846 €et2 177 €

            25%

              Personne à charge supplémentaire

              Le plafond de ressources mensuel est majoré de119  €par personne à charge supplémentaire.

                  À noter

                  si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

                  Procédures visées

                  Procédure en France

                  L'aide juridictionnelle peut être accordée :

                  • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),

                  • pour une transaction,

                  • pour faire exécuter une décision de justice,

                  • à un mineur auditionné par un juge,

                  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers),

                  • pour une procédure de médiation (particuliers),

                  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

                  Attention

                  depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

                    Procédure dans un pays de l'Union européenne

                    La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

                    Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

                    L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

                    Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

                    Demande

                    L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

                    Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle après la fin d'une procédure, pour faire exécuter la décision de justice.

                    Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

                  • Demande d'aide juridictionnelle- Formulaire - Cerfa n°15626*02
                  • À savoir

                    en fonction de votre situation et de la nature du litige, des documents supplémentaires peuvent vous être demandés en plus des pièces justificatives mentionnées sur le formulaire. Par exemple, une quittance de loyer.

                    Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

                    Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

                  • Attestation de non-prise en charge par l'assureur- Formulaire - Cerfa n°15173*01
                  • À savoir

                    vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

                    Où s’adresser ?

                    Maison de justice et du droit

                    Où s’adresser ?

                    Point d'accès au droit

                    Où déposer la demande ?

                    Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

                    Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

                    Juridiction civile : tribunal ou cour d'appel

                    Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                    Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                    Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                      Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

                      Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                      Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                      Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                        Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

                        Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

                          Cour de cassation

                          Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

                          Où s’adresser ?

                          Cour de cassation

                            Conseil d'État

                            Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

                            Où s’adresser ?

                            Conseil d'État

                              À savoir

                              si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation (particuliers) avant de déposer votre dossier.

                              Choix de l'avocat

                              Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

                              En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office (particuliers).

                              Les honoraires de votre avocat sont pris en charge, en totalité ou en partie, selon que vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale ou partielle.

                              Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

                              À noter

                              vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins : huissier, expert, etc.

                              Frais pris en charge

                              Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

                              Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

                              Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

                              Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

                              Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

                                Si vous bénéficiez d'une aide partielle

                                L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

                                Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

                                Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

                                À savoir

                                dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

                                Vous êtes étranger

                                De quoi s'agit-il ?

                                L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenus, accusés, condamnés, parties civiles, témoins assistés, etc.

                                L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                • Vos ressources sont inférieures à un plafond

                                • L'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement

                                • Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais

                                Conditions de séjour et de nationalité

                                Vous pouvez prétendre à l'aide si vous êtes :

                                • citoyen européen,

                                • étranger résidant habituellement et légalement en France,

                                • résident d'un autre État membre de l'Union européenne, sauf le Danemark,

                                • demandeur d'asile(particuliers).

                                Vous pouvez également toucher l'aide si vous êtes étranger, sans avoir à justifier d'une durée de résidence ou d'un titre de séjour et si vous êtes :

                                Conditions de ressources

                                Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle et calculer vos droits, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

                              • Calculer ses droits à l'aide juridictionnelle- Téléservice
                              • Le niveau de l'aide dépend de votre situation financière et du nombre de personnes à votre charge.

                                Les personnes suivantes, si elles vivent habituellement à votre foyer,sont considérées à votre charge :

                                • La personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources

                                • Vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours (ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides (particuliers))

                                • Vos ascendants dont les ressources ne dépassent pasl'Aspa(particuliers)

                                Les ressources prises en comptesont :

                                • les vôtres,

                                • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,

                                • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer, même à votre charge (salaire des enfants, pension d'un parent, etc.).

                                Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

                                Les ressources prises en compte sont les ressources nettes que vous percevez avant abattements.

                                D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

                                Certaines ressources sont exclues.

                                Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous devez déclarer pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

                                Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'à la date de votre demande.

                                Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

                                Vous vivez seul

                                Taux de prise en charge selon vos ressources

                                Ressources mensuelles maximales

                                Prise en charge

                                Inférieures ou égales à1 043 €

                                100%

                                Entre1 044 €et1 233 €

                                55%

                                Entre1 234 €et1 564 €

                                25%

                                  Vous avez des personnes à charge

                                  Vous avez 1 seule personne à charge

                                  Taux de prise en charge selon vos ressources

                                  Ressources mensuelles maximales

                                  Prise en charge

                                  Inférieures ou égales à1 231 €

                                  100%

                                  Entre1 232 €et1 421 €

                                  55%

                                  Entre1 422 €et1 752 €

                                  25%

                                    Vous avez 2 personnes à charge

                                    Taux de prise en charge selon vos ressources

                                    Ressources mensuelles maximales

                                    Prise en charge

                                    Inférieures ou égales 1 418 €

                                    100%

                                    Entre1 419 €et1 608 €

                                    55%

                                    Entre1 609 €et1 940 €

                                    25%

                                      Vous avez 3 personnes à charge

                                      Taux de prise en charge selon vos ressources

                                      Ressources mensuelles maximales

                                      Prise en charge

                                      Inférieures ou égales à1 537 €

                                      100%

                                      Entre 1 538 € et 1 727 €

                                      55%

                                      Entre1 728 €et2 058 €

                                      25%

                                        Vous avez 4 personnes à charge

                                        Taux de prise en charge selon vos ressources

                                        Ressources mensuelles maximales

                                        Prise en charge

                                        Inférieures ou égales à1 656 €

                                        100%

                                        Entre 1 657 € et 1 845 €

                                        55%

                                        Entre1 846 €et2 177 €

                                        25%

                                          Personne à charge supplémentaire

                                          Le plafond de ressources mensuel est majoré de 115,63 € par personne à charge supplémentaire.

                                              À noter

                                              si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

                                              Procédures concernées

                                              Procédure en France

                                              L'aide juridictionnelle peut être accordée :

                                              • pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple),

                                              • pour une transaction,

                                              • pour faire exécuter une décision de justice,

                                              • à un mineur auditionné par un juge,

                                              • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (particuliers),

                                              • pour une procédure de médiation (particuliers),

                                              • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

                                              Attention

                                              depuis le 1er novembre 2019, l'aide juridictionnelle ne peut plus être accordée pour les procédures devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions.

                                                Procédure dans un pays de l'Union européenne

                                                La France n'accorde pas d'aide pour une affaire relevant d'un tribunal étranger.

                                                Si votre litige est jugé par un tribunal d'un autre État de l'Union européenne, l'aide peut vous être attribuée par ce même État (sauf au Danemark) dans les matières civiles et commerciales.

                                                L'aide vous sera alors accordée selon les propres conditions du pays concerné.

                                                Dans ce cas-là, vous devez utiliser un formulaire spécifique et l'envoyer au ministère français de la justice qui se chargera de transmettre votre demande au pays concerné.

                                                Demande

                                                L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.

                                                Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice.

                                                Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15626*02, à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

                                              • Demande d'aide juridictionnelle- Formulaire - Cerfa n°15626*02
                                              • Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

                                                Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

                                              • Attestation de non-prise en charge par l'assureur- Formulaire - Cerfa n°15173*01
                                              • À savoir

                                                vous pouvez obtenir de l'aide pour remplir le formulaire dans une maison de justice et du droit (ou un point d'accès au droit) proche de chez vous.

                                                Où s’adresser ?

                                                Maison de justice et du droit

                                                Où s’adresser ?

                                                Point d'accès au droit

                                                Où déposer la demande ?

                                                Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

                                                Le bureau concerné peut vous préciser le délai probable de traitement de votre requête.

                                                Juridiction civile : tribunal ou cour d'appel

                                                Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal de votre domicile.

                                                Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                                                Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal situé dans la même commune que la cour d'appel.

                                                  Juridiction pénale (tribunal de police ou correctionnel, cour d'assises ou cour d'appel)

                                                  Si votre affaire n'est pas engagée, déposez la demande au tribunal judiciaire de votre domicile.

                                                  Si votre affaire est déjà engagée, déposez votre demande au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire.

                                                  Si votre affaire est portée devant une cour d'appel, déposez votre demande au tribunal judiciaire situé dans la même commune que la cour d'appel.

                                                    Tribunal administratif ou cour administrative d'appel

                                                    Déposez la demande au tribunal judiciaire de la ville où siège la juridiction concernée.

                                                      Cour de cassation

                                                      Déposez votre demande auprès de la Cour de cassation.

                                                      Où s’adresser ?

                                                      Cour de cassation

                                                        Conseil d'État

                                                        Déposez votre demande auprès du Conseil d’État.

                                                        Où s’adresser ?

                                                        Conseil d'État

                                                          À savoir

                                                          si vous n'avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation (particuliers) avant de déposer votre dossier.

                                                          Choix de l'avocat

                                                          Si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez choisir votre avocat.

                                                          En matière pénale, si vous ne connaissez pas d'avocat ou en cas de refus de l'avocat contacté, le bâtonnier de l'ordre des avocats désigne un avocat commis d'office (particuliers).

                                                          Toutefois, dans le cas de la contestation d'un ordre de quitter le territoire, la désignation d'office d'un avocat pour vous défendre n'entraîne pas l'attribution de l'aide juridictionnelle. Il faut que l'avocat introduise une demande d'aide juridictionnelle provisoire pour vous.

                                                          Vous pouvez changer d'avocat si vous bénéficiez déjà de l'aide juridictionnelle. Vous devez pour cela signaler ce changement au bureau d'aide juridictionnelle qui vous a accordé l'aide.

                                                          À noter

                                                          vous êtes également libre de faire appel à tout professionnel du droit choisi par vos soins (huissier, expert, etc).

                                                          Frais pris en charge

                                                          Si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.

                                                          Le niveau de prise en charge des frais varie suivant que l'aide juridictionnelle est accordée totalement ou partiellement.

                                                          Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

                                                          Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

                                                          Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

                                                            Si vous bénéficiez d'une aide partielle

                                                            L'État prend en charge une partie de la rémunération des avocats et des officiers publics ou ministériels (huissiers, notaires, etc.) selon le taux de l'aide partielle qui a été accordée.

                                                            Par contre, l’État prend entièrement en charge les autres frais relatifs aux procédures ou actes pour lesquels l'aide juridictionnelle partielle a été accordée (frais d'expertise, d'enquête sociale, etc.).

                                                            Concernant les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

                                                            À savoir

                                                            dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

                                                          Voir aussi...

                                                          Pour en savoir plus

                                                          Voir aussi...