Permis de construire

Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?

Cas général

Un permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou une déclaration préalable de travaux (particuliers) a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous prévoyez d'interrompre le chantier durant plus d'1 an.

L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour 1 an.

La demande doit être faite par courrier en 2 exemplaires, 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

À noter

la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Où s’adresser ?

Mairie

La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

    Ouvrages de production d'énergie renouvelable (exemple : éolienne)

    Production d'énergie destinée à votre consommation personnelle

    La durée de validité d'un permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou d'une déclaration préalable (particuliers) est de 3 ans.

    L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

    • cas de force majeure,

    • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

    À noter

    la demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

    La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Le courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    La mairie dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la mairie n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

      Production d'énergie destinée à la vente

      La durée de validité d'un permis de construire (particuliers), d'aménager (particuliers) ou d'une déclaration préalable (particuliers) est de 3 ans.

      L'autorisation d'urbanisme est périmée si l'ouvrage n'a pas été mis en service dans un délai de 3 ans sauf :

      • cas de force majeure,

      • ou demande de prolongation de votre autorisation qui peut être renouvelée tous les ans, dans la limite de 10 ans au total (incluant le délai initial de 3 ans).

      À noter

      lla demande de prolongation concerne uniquement les autorisations d'urbanisme en cours de validité. Elle n'est accordée que si les règles et les servitudes administratives n'ont pas changé.

      La demande de prolongation doit être faite par courrier en 2 exemplaires 2 mois au moins avant l'expiration du délai de validité de 3 ans (ou avant l'expiration de votre 1re demande de prolongation). Dans votre courrier, vous devez démontrer que vous ne pouvez pas mettre en service votre installation dans le délai de 3 ans pour des raisons indépendantes de votre volonté.

      Le courrier doit être adressé à la préfecture de votre département de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Où s’adresser ?

      Préfecture

      Où s’adresser ?

      Préfecture de Paris

      La préfecture de votre département dispose de 2 mois pour rendre sa réponse. Si la préfecture de votre département n'a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande de prolongation est acceptée.

          Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11 mai 2020

          L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

          • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

          • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

          • Délais de réponse des administrations.

          Comment faire si...