Permis de construire

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager, en cours de validité, à une autre personne peut être autorisé par la mairie sous certaines conditions. Le transfert du permis ne repose sur aucun fondement réglementaire mais résulte d'une pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

Conditions

Pour pouvoir transférer un permis de construire ou un permis d'aménager, il faut :

  • que le permis soit en cours de validité,

  • et que le titulaire du permis donne son accord au futur titulaire sur ce transfert.

La demande de transfert doit être présentée par le futur titulaire du permis.

Attention

Si le bénéficiaire du transfert est une personne morale, elle doit recourir à un architecte.

Démarche

La demande de transfert de permis doit être faite au moyen d'un formulaire.

  • Demander le transfert d'un permis de construire valide - Formulaire - Cerfa n°13412*07
  • Le formulaire peut être déposé directement à la mairie ou être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Décision

    La décision est rendue dans un délai de 2 mois. Si l'administration ne rend pas de décision dans ce délai, le nouveau titulaire bénéficie d'un accord tacite de la mairie.

    Une fois le transfert acquis, le nouveau titulaire du permis doit afficher sur son terrain le permis de construire ou d'aménager (particuliers). La taxe d'aménagement (particuliers) correspondant à l'autorisation est payée par le nouveau titulaire.

    Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

    Attention

    dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut le retirer si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

    Le transfert d'un permis ne peut faire l'objet d'un recours (particuliers) que sur l'identité, et non sur les règles d'urbanisme.

    Voir aussi...

    Références

    Covid 19 : modification des délais pendant l'état d'urgence sanitaire - 11 mai 2020

    L'ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020prolonge certains délais. Les délais suivants sont suspendus et reprendront le 24 mai 2020 :

    • Délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et de certificat d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020

    • Délais de recours contre une autorisation d'urbanisme non expirés avant le 12 mars 2020. Ils reprendront pour la durée restant à courir qui ne peut être inférieure à 7 jours

    • Délais de réponse des administrations.

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...