Permis de construire

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer un abri de jardin ?

Tout dépend des surfaces de votre projet de construction, de sa hauteur et de s'il est situé ou non dans un secteur protégé (par exemple, abords d'un monument historique, site classé).

À savoir

quelle que soit la démarche à effectuer, il faut consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou tout règlement d'urbanisme local à la mairie afin d'obtenir des informations quant à l'implantation de l'abri, les matériaux utilisables...

Où s’adresser ?

Mairie

Cas général

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

Hauteur supérieure à 12 mètres

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Aucune autorisation

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Surface de plancher ouemprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire (particuliers)

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Secteur protégé

Autorisation requise

Surfaces de l'abri de jardin

Hauteur inférieure ou égale à 12 mètres

Hauteur supérieure à 12 mètres

Surface de plancher et emprise au sol inférieures ou égales à 5 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Surface de plancher et emprise au sol supérieures à 5 m² et jusqu'à 20 m²

Déclaration préalable de travaux (particuliers)

Permis de construire (particuliers)

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²

Permis de construire (particuliers)

Pour vous aider à calculer la surface de plancher de votre projet, vous pouvez utiliser une méthode de calcul.

Où s'adresser ?

Voir aussi...

Références

Services en ligne et formulaires

Comment faire si...