Permis de construire

Attestations de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012)

Mis à jour le 16 février 2017

Téléservice

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Attestations à faire remplir par un professionnel qualifié (architecte, diagnostiqueur agréé, bureau de contrôle...) et à joindre à son autorisation d'urbanisme en début de travaux puis à sa déclaration d'achèvement des travaux en fin de travaux.