Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Prestation de compensation du handicap (PCH)

La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

De quoi s'agit-il ?

La PCH est une aide financière versée par les services du département.

Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vos actes de la vie quotidienne).

C'est une aide personnalisée qui est adaptée en fonction de vos besoins.

Conditions d'attribution

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.

Autonomie

Pour pouvoir percevoir la PCH, vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Vous rencontrez une difficultéabsoluepour la réalisationd'une activité importante du quotidien(par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.

  • Vous rencontrez une difficultégravepour la réalisation d'au moins2 activités importantes du quotidien(par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.

Âge

Adulte

Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.

Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans (et sans limite d'âge) si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.

    Enfant ou adolescent

    Pour pouvoir demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :

      Ressources

      La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.

      Si elles ne dépassent pas 27 007,02 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.

      Si vos ressources sont supérieures à 27 007,02 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.

      Résidence

      Vous pouvez percevoir la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.

      À savoir

      si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation (particuliers) pour pouvoir obtenir la PCH.

      À domicile

      Pour percevoir la PCH, il faut résider en France.

      Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.

      Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.

        Hébergement dans un établissement

        Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.

        Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement étranger, vous pouvez également percevoir la PCH. Cela concerne uniquement les établissements situés dans les pays suivants :

        • Belgique

        • Luxembourg

        • Allemagne

        • Suisse

        • Italie

        • Espagne

        C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.

        Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département. La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.

          Démarche

          Auvergne-Rhône-Alpes

          Ain (01)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Allier (03)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Ardèche (07)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Cantal (15)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Drôme (26)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Isère (38)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Loire (42)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Haute-Loire (43)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Puy-de-Dôme (63)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Rhône (69)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Savoie (73)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Haute-Savoie (74)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Bourgogne-Franche-Comté

            Côte-d'Or (21)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            Doubs (25)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Jura (39)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Nièvre (58)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Haute-Saône (70)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Saône-et-Loire (71)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            Yonne (89)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Territoire-de-Belfort (90)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

              Bretagne

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Centre-Val de Loire

              Cher (18)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Eure-et-Loir (28)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Indre (36)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Indre-et-Loire (37)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Loir-et-Cher (41)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Loiret (45)

              Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

              L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Corse

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Grand Est

                Ardennes (08)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Aube (10)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Marne (51)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Haute-Marne (52)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Meurthe-et-Moselle (54)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Meuse (55)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Moselle (57)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Bas-Rhin (67)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Haut-Rhin (68)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Vosges (88)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                  Hauts-de-France

                  Aisne (02)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                  Nord (59)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Oise (60)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Pas-de-Calais (62)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                  Somme (80)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Île-de-France

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Normandie

                    Calvados (14)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Eure (27)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    Manche (50)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Orne (61)

                    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                    Seine-Maritime (76)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Nouvelle-Aquitaine

                      Charente (16)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Charente-Maritime (17)

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                      Corrèze (19)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Creuse (23)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Dordogne (24)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Gironde (33)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Landes (40)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Lot-et-Garonne (47)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Pyrénées-Atlantiques (64)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Deux-Sèvres (79)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Vienne (86)

                      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                      Haute-Vienne (87)

                      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                        Occitanie

                        Ariège (09)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Aude (11)

                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                        Aveyron (12)

                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                        Gard (30)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Haute-Garonne (31)

                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                        L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.

                        Gers (32)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Hérault (34)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Lot (46)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Lozère (48)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Hautes-Pyrénées (65)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Pyrénées-Orientales (66)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Tarn (81)

                        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                        Tarn-et-Garonne (82)

                        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                          Pays de Loire

                          Loire-Atlantique (44)

                          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                          Maine-et-Loire (49)

                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                          Mayenne (53)

                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                          Sarthe (72)

                          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                          Vendée

                          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                            Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

                            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                            Outre-mer

                            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                            La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.

                            Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

                            En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                            Aides couvertes

                            La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).

                            Aides humaines

                            Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).

                            Taux de prise en charge de l'aide humaine

                            Aides

                            Prise en charge à taux plein

                            Prise en charge à taux partiel

                            Emploi direct d'une tierce personne

                            100 % dans la limite de

                            14,04 €l'heure ou14,73en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                            80 % dans la limite de14,04 €l'heure ou14,73en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                            Recours à un service mandataire

                            100 % dans la limite de15,44 €ou16,20 €en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                            80 % dans la limite de15,44 €ou16,20 €en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales

                            Recours à un service prestataire agréé

                            100 % dans la limite de17,77 €l'heureou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

                            80 % dans la limite17,77 €l'heureou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département

                            Aidant familial

                            100 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

                            80 % et dédommagement à hauteur de 3,94 € l'heure ou 5,91 € l'heure si l'aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle

                            Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 405,60 € par mois.

                            Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 676 € par mois.

                            Aide technique

                            Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).

                            Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur laliste des produits et prestations remboursables (LPPR)par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.

                            Taux de prise en charge de l'aide technique

                            Aides

                            Prise en charge à taux plein

                            Prise en charge à taux partiel

                            Aide figurant sur la LPPR

                            À 100 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3 000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.

                            À 80 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

                            Aide ne figurant pas sur la LPPR

                            À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

                            À 75 % dans la limite de 3 960 € par période de 3 ans

                            Aide à l'aménagement du logement

                            Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.

                            L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous résidez :

                            • chez un ascendant, descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré,

                            • ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

                            Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.

                            Aménagement du logement

                            Taux de prise en charge de l'aménagement du logement

                            Aides

                            Prise en charge à taux plein

                            Prise en charge à taux partiel

                            Travaux jusqu'à1 500 €

                            À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                            À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans

                            Travaux supérieurs à1 500 €

                            À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

                            À 50 % dans la limite de 10 000 €par période de 10 ans

                              En cas de nécessité de déménagement

                              Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.

                                Aide au transport 

                                L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.

                                Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.

                                Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit :

                                • de transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés,

                                • ou de déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

                                Taux de prise en charge de l'aide au transport

                                Aide

                                Prise en charge à taux plein

                                Prise en charge à taux partiel

                                Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à1 500 €

                                À 100 %

                                À 80 %

                                Frais d'aménagement du véhicule au-delà de1 500 €

                                À 75 % dans la limite maximale de 5 000 € sur une période de 5 ans

                                À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

                                Surcoût lié au trajet en voiture particulière

                                À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

                                À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans

                                Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport

                                À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

                                À 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans

                                Aides spécifiques ou exceptionnelles

                                Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.

                                Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.

                                Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle

                                Aides

                                Prise en charge à taux partiel et plein

                                Charges spécifiques

                                À 75 % dans la limite de 100 € par mois

                                Charges exceptionnelles

                                À 75 % dans limite de 1 800 € par période de 3 ans

                                Aide animalière

                                Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.

                                Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 3 000 € par période de 5 ans.

                                Durée d'attribution

                                La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.

                                Récupération sur succession

                                Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

                                Pour en savoir plus

                                Voir aussi...

                                Prolongement du versement des prestations - 26 mars 2020

                                L'ordonnance du 25 mars 2020 relative à l'état d'urgence sanitaire Covid-19prévoit que les bénéficiaires de l'AAH, l'AEEH, la PCH dont les versement se terminent entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 sont automatiquement renouvelées. Cela concerne aussi les versements qui se sont terminés avant le 12 mars mais qui n'ont pas encore été renouvelées à cette date.

                                Services en ligne et formulaires