Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant. Elle concerne les enfants de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

De quoi s'agit-il ?

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une allocation versée pour vous aider dans vos dépenses occasionnées par le handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Conditions d'attribution

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour que vous puissiez percevoir l'AEEH :

  • Il doit résider en France de façon permanente

  • Il doit avoir moins de 20 ans

  • Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département

  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 846,68 €.

Démarche

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain (01)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Allier (03)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Ardèche (07)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cantal (15)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Drôme (26)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Isère (38)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Loire (42)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Haute-Loire (43)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Puy-de-Dôme (63)

Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

Rhône (69)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Savoie (73)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Haute-Savoie (74)

Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Bourgogne-Franche-Comté

    Côte-d'Or (21)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    Doubs (25)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Jura (39)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

    Nièvre (58)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Haute-Saône (70)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Saône-et-Loire (71)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

    Yonne (89)

    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Territoire-de-Belfort (90)

    Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

      Bretagne

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Centre-Val de Loire

      Cher (18)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Eure-et-Loir (28)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Indre (36)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Indre-et-Loire (37)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Loir-et-Cher (41)

      Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Loiret (45)

      Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

      L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

        Corse

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Grand Est

        Ardennes (08)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Aube (10)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Marne (51)

        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

        Haute-Marne (52)

        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

        Meurthe-et-Moselle (54)

        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

        Meuse (55)

        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

        Moselle (57)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Bas-Rhin (67)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Haut-Rhin (68)

        Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vosges (88)

        Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

        L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Hauts-de-France

          Aisne (02)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Nord (59)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Oise (60)

          Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

          Pas-de-Calais (62)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

          Somme (80)

          Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

          L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Île-de-France

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Normandie

            Calvados (14)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Eure (27)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            Manche (50)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

            Orne (61)

            Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

            L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

            Seine-Maritime (76)

            Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Nouvelle-Aquitaine

              Charente (16)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Charente-Maritime (17)

              Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

              L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

              Corrèze (19)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Creuse (23)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Dordogne (24)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Gironde (33)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Landes (40)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Lot-et-Garonne (47)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Pyrénées-Atlantiques (64)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Deux-Sèvres (79)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Vienne (86)

              Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

              Haute-Vienne (87)

              Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

              L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Occitanie

                Ariège (09)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Aude (11)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                Aveyron (12)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Gard (30)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Haute-Garonne (31)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez vous créer un compte) et son accès est sécurisé.

                Gers (32)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Hérault (34)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Lot (46)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Lozère (48)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Hautes-Pyrénées (65)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Pyrénées-Orientales (66)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Tarn (81)

                Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                Tarn-et-Garonne (82)

                Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                L'usage de ce service est personnel (vous devez créer un compte) et son accès est sécurisé.

                  Pays de Loire

                  Loire-Atlantique (44)

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                  Maine-et-Loire (49)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  Mayenne (53)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  Sarthe (72)

                  Vous pouvez saisir votre demande en ligne.

                  Vendée

                  Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Outre-mer

                    Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

                    Instruction de la demande

                    La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

                    Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

                    En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

                    Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

                    Pour vous attribuer ces compléments, la CDAPH prend en compte :

                    • vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...),

                    • le fait que vous ayez embauché une tierce personne pour qu'elle s'occupe de votre enfant,

                    • ou le fait que vous ayez réduit ou cessé votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

                    Montants

                    AEEH de base

                    Le montant de l'AEEH de base est de 132,61 €.

                    AEEH et ses compléments

                    Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par :

                    • un complément AEEH,

                    • et un autre complément dit de majoration spécifique pour parent isolé si vous assumez seul la charge de votre enfant.

                    Embauche d'une tierce personne

                    Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

                    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

                    Niveau de handicap de votre enfant

                    AEEH de base + Complément AEEH

                    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                    8h par semaine

                    Niveau 2

                    401,97 €

                    455,84 €

                    Niveau 3si entraîne en plus des dépenses d'au minimum244,50 €par mois

                    513,86 €

                    588,45 €

                    Niveau 4si entraîne en plus des dépenses d'au minimum454,06 €par mois

                    723,42 €

                    959,63 €

                    20h par semaine

                    Niveau 3

                    513,86 €

                    588,45 €

                    Niveau 4si entraîne en plus des dépenses d'au minimum342,17 €par mois

                    723,42 €

                    959,63 €

                    Temps plein

                    Niveau 4

                    723,42 €

                    959,63 €

                    Niveau 5si entraîne en plus des dépenses d'au minimum296,88 €par mois

                    887,69 €

                    1 190,20 €

                    Niveau 6si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                    1 257,90 €

                    1 701,31 €

                      Réduction ou cessation d'activité professionnelle

                      Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

                      Temps de travail effectué ou cessation

                      Niveau de handicap de votre enfant

                      AEEH de base + Complément AEEH

                      AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

                      Temps de travail réduit à 80 %

                      Niveau 2

                      401,97 €

                      455,84 €

                      Niveau 3si entraîne en plus des dépenses d'au minimum244,50 €

                      513,86 €

                      588,45 €

                      Niveau 4si entraîne en plus des dépenses d'au minimum454,06 €par mois.

                      723,42 €

                      959,63 €

                      Mi-temps

                      Niveau 3

                      513,86 €

                      588,45 €

                      Niveau 4si entraîne en plus des dépenses d'au minimum342,17 €par mois.

                      723,42 €

                      959,63 €

                      Arrêt total

                      Niveau 4

                      723,42 €

                      959,63 €

                      Niveau 5si entraîne en plus des dépenses d'au minimum296,88 €

                      887,69 €

                      1 190,20 €

                      Niveau 6si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

                      1 257,90 €

                      1 701,31 €

                        Durée d'attribution

                        La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant décidé par la CDAPH.

                        Taux de 80 % ou +

                        État de santé stable ou aggravé

                        L'AEEH est attribuée sans limitation de durée :

                        • jusqu'à l'âge limite pour percevoir les prestations familiales (c'est-à-dire jusqu'aux 20 ans de votre enfant),

                        • ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH) (particuliers).

                          État de santé pouvant s'améliorer

                          L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

                              Taux compris entre 50 % et 80 %

                              L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

                                Versement et réexamen de votre allocation

                                L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

                                Lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant, votre AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans.

                                Cumul avec d'autres aides

                                Vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers).

                                Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

                                Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

                                Pour en savoir plus

                                Décès d'un enfant - 11 juin 2020

                                La loi n°2020-692 du 8 juin 2020prévoit que l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) continue d'être versée pendant une certaine durée en cas de décès d'un enfant.

                                Un décret doit paraître pour préciser cette durée et la date d'entrée en vigueur de cette mesure.

                                Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

                                Services en ligne et formulaires