Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?

Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.

Cette mesure de protection prendra effet lorsque vous serez décédé ou ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.

Votre enfant est mineur

Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs (particuliers) pour protéger ses intérêts.

    Votre enfant est majeur

    Vous pouvez recourir au mandat de protection future (particuliers) pour protéger ses intérêts.

      Pour en savoir plus

      Voir aussi...

      Références