Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager

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Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives - 14 mai 2020

L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020modifie les délais qui arrivent à échéanceentre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, sauf exceptions :

  • Une démarche administrative prévue par un texte qui aurait dû être faite durant cette période, est considérée comme faite à temps si elle est faite au plus tard le 23 août 2020 inclus.

  • Les délais de réponse des administrations sont suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus.

Comment faire si...