Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)

Accessibilité

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

Sont concernés :

  • Les cheminements extérieurs
  • Le stationnement des véhicules
  • Les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments
  • Les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public
  • Les portes, les sas intérieurs et les sorties
  • Les revêtements des sols et des parois
  • Les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple)

Ce que dit la loi :

Depuis le 01 janvier 2015, tout établissement recevant du public doit être accessible par tous.

Si le local ne répond aux normes accessibilités, une demande doit être formulée auprès des services communaux.

Dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l’exploitant ou le maitre d’ouvrage de l’ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du Maire.

Cette demande se matérialise via le CERFA n°13824-04 dit « d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) ».

Deux volets composent ce dossier, l’un concerne l’accessibilité de l’établissement, l’autre sa sécurité.

Le délai d’instruction de la demande est de 4 mois à partir du dépôt du dossier.